le moyen : 1 / qu'en énonçant que les prestations versées ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés, alors qu'il résulte des termes

conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie ; que la CARPA acquiert la propriété des fonds déposés

à mille deux cent cinquante-trois heures, dont sept cent sept heures d'activités de cours (AC) et cinq cent quarante-six heures d'activités induites (AI) », que « la période de modulation est fixée du

l'arbitre d'une mission d'amiable composition ; que les travaux ayant été achevés avec retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé

de l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public

matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé

En application du principe rappelé au paragraphe 8, l'appel de cotisation détermine le point de départ du délai de trente jours au terme duquel la cotisation est exigible.

lui- même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître" ; "que la date de mise en application de ce texte a été fixée

du contrat de travail de la salariée au 3 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile.

de l'article L. 1271-5 du code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l&

d'une note établie le 15 février 1999 à la demande des enquêteurs, a fait connaître en ce qui concerne les déclarations déposées au titre de la période allant du 1er janvier 1949 au 29 février 1996 que

le 15 octobre 2012 et qu'un permis de construire était délivré à la ville de Rennes le 25 mars 2013 ; qu'un appel d'offres avait été formulé le 28 février 2013, et que les offres devaient être déposées

garantir l'exécution du plan, les juges du fond, qui ont ajouté à l'offre du 6 janvier 1992, l'ont par là-même dénaturée ; 2 / que les droits et obligations des parties ayant fait une offre sont fixés

par l'infraction soit connue et que la valeur du bien à confisquer équivaut en tout ou partie à la valeur du produit de l'infraction ; qu'en l'espèce, la valeur du produit des infractions visées est fixée

justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de juger que le loyer du bail renouvelé devait être fixé

7 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.435), la société civile immobilière Les Ormeteaux (la SCI) a donné à bail à Mme [C] des parcelles de terre

Fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire avait fait valoir qu'une note d'information avait été affichée concernant l'organisation du scrutin des élections des délégués du personnel fixé

[K] est prescrite comme ayant été engagée plus de cinq ans après la fin de la mission du conseil fixée au jour du prononcé de la décision, le 25 mars 2010.

dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Valfond Affinage a été mise en demeure par un arrêté préfectoral du 25 septembre 2001 de déposer

personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'envoi de trois lettres à ces trois seules instances, concernées par le conflit, dans un espace de temps très limité et qui répondaient en des termes