1992-1993, une réduction de ses horaires de travail en raison de la diminution du nombre des inscriptions des étudiants, les parties n'ont pu, après plusieurs échanges de correspondances, se mettre d'accord

le 13 juillet 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail, (B)), dans le litige l'opposant à la société Entreprise

de carence en cas d'arrêt maladie, du non-paiement de primes tri-annuelles aux mois de mai et juillet 2014, et du refus d'attribution de jours de pont, que néanmoins l'employeur n'était pas tenu de déroger

défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord

de propreté et services associés du 26 juillet 2011 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'employeur peut déroger au principe des onze heures consécutives de repos

7.3 stipule donc expressément qu'il est dérogé à toute garantie légale notamment à celle résultant de l'article 1693 du code civil ; que les parties peuvent renoncer à se prévaloir dudit article qui n'est

favorables que celles de l'accord de branche ; qu'en conséquence, si l'article L. 2253-3 du code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit que les accords d'entreprise ne peuvent déroger

alors, selon le moyen : 1°) que les parties ne peuvent déroger à un accord collectif par un accord particulier contenant des restrictions aux droits conventionnels du salarié ; qu'un salarié, tant que

pas moins que cet accord n'est pas de nature à déroger à un régime de réduction fiscal ou social lui-même dérogatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

Les salariés contestent le droit pour l'employeur de déroger à la grille de classifications résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié comme ci-dessus décrit qu'ils estiment impératif et

ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ; attendu que d'autre part, un accord collectif ne peut déroger aux conditions légales d'appréciation de la représentativité, la

X..., élu du comité d'entreprise, produite devant lui que le mode de scrutin majoritaire avait été arrêté dans le cadre d'un consensus ou accord général des membres du comité d'entreprise et des délégués

, un accord "sur l'aménagement et la durée du temps de travail" dont l'article 5, intitulé "horaires individualisés" prévoyait que par dérogation aux dispositions réglementaires, le cumul des heures à

d'équipements électriques Masson et compagnie ; qu'en vue des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise devant avoir lieu le 12 juin 1987 au sein de

Les pièces particulières du marché peuvent déroger aux dispositions du présent document après accord entre les parties. » « 4.1.3 Cas particulier des trous, scellements, raccords Sous réserve des cahiers

; en l'espèce, il ressort du protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d ' organisation de l'élection du comité d'entreprise de janvier 2015, signé par la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC le 12

Or, il ne peut être dérogé à l'interdiction de communiquer un document ou des données couverts par le secret médical, principe à valeur législative, que par une disposition législative. 18.

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire en invoquant les dispositions des articles 10.2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord

En l'espèce le premier arrêté concernant l'entreprise en date du 24 avril 2002 mentionnait en Picardie "Gurit Essex, Dow automotive, [...] , de 1981 à 1983".

de droit au principe du repos dominical les entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ; que le bénéfice de la dérogation est accordé aux entreprises qui exercent, à titre principal