B..., de C... et X..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

de justice ayant été désigné pour se rendre au domicile de M.

constat qui peut être exécuté par un mandataire de justice ou sous sa responsabilité et non d'une signification ou d'une notification, que Maître X... n'a pas été désignée en qualité d'huissier de justice

alors « que, si l'huissier de justice instrumentaire est tenu d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance, seul est de nature à faire naître un doute raisonnable et objectivement justifié

après clôture du jeu par pré-tirage au sort en présence d'un huissier de justice ; que Mme X... qui n'a apparemment pas envoyé le bon de participation n'a manifestement pas eu la conviction du gain du

T..., huissier de Justice à [...] (92) en date du 6 septembre 2017, publié au service de la publicité foncière de Bourg en Bresse le 31 octobre 2017 volume 2017 S n°29 est régulier, D'AVOIR constaté que

de justice peut procéder à une signification à domicile ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification de l'acte à la personne de

[J] [U], huissier de justice, a procédé à cette opération. 4. Par courrier du 1er juin 2018, M. [Y] [R], notaire, a requis M. [U] de procéder à la levée des scellés. 5.

[H] a obtenu du président d'un tribunal judiciaire une première ordonnance sur requête du 3 décembre 2021 puis une seconde du 20 décembre 2021, aux fins de constat par un huissier de justice dans les locaux

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes L... et P... de leur demande en rétractation de l'ordonnance du 20 novembre 2017 du président du tribunal de grande instance de Paris qui a désigné

de justice, et M.

d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures d'instruction. 2.

V..., huissier de justice, que lesdits frais étaient justifiés par l'acte produit, sans constater que l'huissier en étant l'auteur avait été désigné à cet effet par décision de justice, la cour d'appel

[Y], ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir la désignation d'un huissier de justice et d'un expert informatique en vue d'une mesure d&

frais de constats d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

; que, le 13 avril 1993, le redressement judiciaire de cette société a été étendu à la SCI Des Côteaux de Ranteil (la SCI) qui a été mise en liquidation judiciaire le 15 juin 1993, Mme X... étant désignée

A..., de C... et B..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

de justice désigné a exécuté sa mission le 3 décembre 2007 assisté de M.

de justice a le devoir de procéder à la recherche du lieu du siège social ; qu'à défaut de cette recherche, l'huissier de justice ne se libère pas valablement de son obligation d'investigation et la signification

, selon elle, de l'huissier chargé de délivrer l'acte à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs ; que la décision d'admission du 18 juillet 2014 rendue le jour même du dépôt de la demande mentionne la désignation