prendre à bail un bien rural déterminé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M.

un fonds de commerce de "bar à pates, saladeries, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, salon de thé/café, vente de pâtisseries et viennoiseries" ; que le bail

recueillir les fruits du fonds affermé, selon sa nature ; qu'en l'espèce, à défaut de congé donné à l'échéance du bail initial, un nouveau bail s'était opéré pour une durée de trois années conformément

La demande de nullité du bail sera dès lors rejetée.

Le principe de la continuité du bail s'accompagne de celui de la fixité du loyer, sauf indexation.

de la profitabilité et la nécessité d'accentuer la vente de solutions pour compenser la baisse de revenu.

étaient déjà déterminés, sans opposer aucune réfutation pertinente au moyen soulevé par la SCI Balthazar tiré de ce que la garantie donnée au cessionnaire du droit au bail et l'acceptation du nouveau

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

collectif "Pharmacie David-Bourgue" a cédé à la société Endoume Taddei, constituée par Solange Z... et Josiane A..., le fonds de commerce de la Pharmacie David-Bourgue, au prix de 8 millions de francs, déterminé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; qu'elle ajoutait qu'il ne pouvait être soutenu que la relation unissant les époux [T] à la SCI les Roses serait un contrat de bail au motif que M.

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

Y... a pris à bail à long terme des parcelles agricoles ; que, par acte du 6 décembre 2013, M.

et mis en location n'avait pas davantage été placé sous le régime fiscal de faveur des marchands de biens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé

avéré que des relations privilégiées existaient entre le père et sa fille et que celui-ci, séparé de la mère depuis novembre 1997, s'occupait quotidiennement de l'enfant depuis l'âge d'un an, prenait le bain

notaire, le propriétaire du lot n° 48 devra s'engager à mettre son local à la disposition du syndicat des copropriétaires de la Résidence (le syndicat), dans les termes et conditions fixés au projet de bail

X..., preneur à bail d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux (l'OPAC), se plaignant de la non-réalisation par le bailleur de travaux

, en raison de carences du bailleur et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans la mise aux normes de sécurité incendie de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse

X... subissait une dégradation constante de son chiffre d'affaires (baisse de 6,6 % en 2000 ; 20 % entre 2002 et 2004) ; qu'en écartant les données propres à ce secteur d'activité autonome, et en appréciant

instance de Nanterre, ressort du lieu d'exécution de la commission rogatoire, la présentation préalable n'ayant pas eu lieu puisque Thierry X... était pour les besoins de l'enquête en déplacement à la Baule