Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 15.

X..., la société écrivait : "Nous vous rappelons que la société a signé une convention de pré-retraite ASFNE et que, si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de cette convention (un dossier vous sera

chacun des époux devaient s'additionner sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de motifs; et alors, selon le second moyen que, pour fixer à la date

.., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Société nouvelle des entreprises Stribick (SNES), société à responsabilité limitée

de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et s'est abstenue d'exercer sa compétence. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

[Q] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs, détention de faux administratif et refus de

La convention d'honoraires signée entre Me [D] [N] et Mme [Y] en date du 7 octobre 2016 prévoit : • un honoraire forfaitaire de 100 euros HT (120 euros TTC), • un honoraire complémentaire de résultat

[X] [B] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions

Charles X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 23 février 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine

quant à la date d'embauche, c'est au prix d'une violation de celui-ci que la cour d'appel, ajoutant au texte, a considéré que la disposition ne visait que les salariés recrutés entre 1973 et 1976, que

du contrôle, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention

limite ne pouvant être prorogée que dans les conditions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation d'une nouvelle date limite entrerait dans le pouvoir

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1er juin 1995, qui, sur renvoi après cassation sur la seule action action publique, les a condamnés, pour viol aggravé, chacun, à 12 ans

ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager

Y... aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention qui le liait à la société Livres et Culture Calédonie ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent

1315 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le salarié n'avait pas soutenu dans ses conclusions que la société Sensemat relevait de la Convention collective des

retenu que la société de droit italien Avio a, dans un courrier du 10 août 2011, informé le salarié que le début de son détachement auprès de la société de droit français Regulus prenait effet à la date

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 5 juillet et 23 août 2016.