du 30 avril 1931 et du 2 mars 1935 est toujours applicable à Mayotte, si bien que l'exception de nullité de la poursuite doit être rejetée ; "alors que, la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative

) du 8 octobre 1990, a été transféré à compter du 1er avril 2015 à la société Eiffage énergie Vallée du Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage énergie systèmes - indus Provence.

(JEAN-PIERRE) ; 2° Y... (LOUIS) ; 3° Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AVRIL 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS

G..., 2°/ Mme N...

DU DECRET DU 13 JANVIER 1965, ET CE, SANS AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION PREVUES PAR LA LOI : DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 -LES ARTICLES 2 ET 14 DU

CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description

ET TOTALISANT 129 TRIMESTRES D'ASSURANCE, AVAIT SOLLICITE LE 7 AVRIL 1964 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER MARS 1965 ; QUE, POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN

avril 1998, où étaient présents : M.

X..., né au Sénégal en 1940, a perdu la nationalité française en 1960 lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; qu'au vu d'un certificat de nationalité française obtenu en 1965, il s'est fait délivrer

[L] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

A..., 2°/ Mme T...

EN ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDANT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL

Raymond Mondon, 2°) M.

DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 34, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, VIOLATION PAR FAUSSE

(HARY), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1966, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, LES A CONDAMNES, X...

A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 13 MARS 1961, BULL. 1961, III, N 130 (1), P. 116.

est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, élaboré conformément au décret du 1er juin 1950 et prononcé dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954

DU 27 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 593 DU