décembre 1968, ensemble l'article 81 quater, I 5° du code général des impôts, l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application

octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait

octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait

l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche impossible à effectuer dans le délai de recours de dix jours, alors d'ailleurs que le décret

a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, requalifiés sous l'infraction visée par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ; "aux motifs que c'est avec raison que les

VU LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 SELON LESQUELS EST PROHIBEE, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126-B ET 126-D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME

charge de la rémunération de ce salarié, fût tenu du paiement de l'indemnité de départ à la retraite; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi n 59-1557 du 31

N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE, POUR LE

antérieures au 31 décembre 1947 doit également être retenu comme salaire annuel moyen de base pour le calcul de la pension après rachat en sorte que les textes précités ont été violés ; Mais attendu

du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1968, a obtenu, pour procéder à ce rachat, un délai de quatre ans expirant le 31 décembre 1978 ; qu'il n'a pas payé dans le délai ainsi imparti les cotisations mises

qu'à condition qu'aucune disposition réglementaire ou légale n'ait exclu l'existence d'un lien contractuel entre elles ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles 15 de la loi n° 59-1557 du 31

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

d'adaptation (protocole d'accord du 4 juin 1969, convention de type B du 3 décembre 1966) » ; qu'est éducateur scolaire avec CAP le salarié qui justifie « du certificat d'aptitude pédagogique ou du diplôme

de fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; 2°/ que la réparation des dommages de travaux publics relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 APPLICABLE A L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977

PARCE QU'ANTERIEURES A LA PUBLICATION DU DEPOT DE RENOUVELLEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DES MARQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 37 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965

PROCES-VERBAL DE VERIFICATION AYANT POUR OBJET PRECIS DES EPREUVES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, N'ONT PAS JUSTIFIE QUE B...