Jean-François X... un commandement de payer, visant la clause résolutoire, dont celui-ci a demandé l'annulation ; Attendu que M.

X... a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement de première instance et, subsidiairement, a conclu au fond ; Attendu qu'ayant déclaré nuls et de nul effet l'assignation et le jugement subséquent

L'ANPAA a saisi le tribunal d'instance le 30 juillet 2019 d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

1er avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Visa, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de

été signifiée en mairie après que l'huissier de justice s'était rendu au local commercial, distinct du siège social, où le litige avait pris naissance ; que le juge de l'exécution a été saisi d'une demande

Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié.

X..., qui en a demandé l'annulation pour dol et, subsidiairement, a demandé à en être déchargé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(14e chambre), dans le litige l'opposant aux établissements SNCF mobilités, venant aux droits de la SNCF, dont le siège est [...]                                 , défendeur à la cassation ; Le demandeur

Y... a assigné le liquidateur de la société FG Medical et, les deux instances ayant été jointes, a demandé l'annulation des contrats de fourniture et de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que

et télévisés, a assigné en contrefaçon de marque la société Promogil qui utilisait ce terme pour désigner un spectacle présenté à la foire du Trône ; que la société Promogil a reconventionnellement demandé

saisie-vente puis fait pratiquer une saisie-attribution afin de recouvrer les sommes qui lui seraient dues depuis l'ordonnance de non-conciliation ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

société Mondin, qui avait vendu, avec clause de réserve de propriété, des bovins à la société Silos du Sud-Ouest, mise en redressement, le 22 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, et dont la demande

mise en redressement judiciaire le 19 septembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 1986, la date de cessation des paiements étant reportée au 19 janvier 1986; que le liquidateur a demandé

Le cotisant a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'annulation de cet appel de cotisations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

insuffisance taxable, sur la base de laquelle l'administration a émis un avis de recouvrement ; que la cour dappel a déclaré régulière la procédure de redressement, bien fondée l'imposition et rejeté la demande

à barres ; qu'assignée en paiement de la redevance et en restitution du matériel, la société KS logistique a opposé à la société Negsys un manquement à son obligation d'information et de conseil et demandé

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juillet 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

. ; que celles-ci ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du titre et de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes