Y... sera retenu ; 1°) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds enclavé est libre de renoncer à la servitude de passage que la division de son fonds a fait naître ; qu'en jugeant que le caractère légal de

(les consorts X...), propriétaires de parcelles voisines, en désenclavement ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'ASL et les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 2005), que Mme X..., propriétaire des parcelles

d'un fonds enclavé n'est pas fondé à obtenir une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de servitude

au dommage qu'il peut occasionner; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une servitude légale pour enclave, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le propriétaire du fonds dominant ne peut entreprendre des travaux sur l'assiette de la servitude de passage dont il s'est vu reconnaître

[P], alors « que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de

d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'usage normal du fonds, quelle qu'en soit la destination ; qu'en déclarant que l'atteinte à l'exercice de

la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est

de la servitude serait le seul fondement légal résultant de l'état d'enclave, et que la société Immoty ne démontrait pas que le fondement de la servitude était le seul état d'enclave du

que soit constatée l'extinction d'une servitude dont son fonds était grevé au bénéfice d'une parcelle de terre qu'elle soutenait ne plus être enclavée depuis son acquistion par les époux Z..., propriétaires

dominant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou qu'une issue

qu'or il est acquis, en l'espèce, que les fonds Y... et X... appartenaient autrefois à un même propriétaire, les époux A..., et que l'état d'enclave de la parcelle X... résulte de la division du fonds

des époux E..., avait été annexé par les propriétaires voisins qui l'ont supprimé pendant la guerre, ce dont il résultait qu'à la date de la division du fonds, le 23 décembre 1968, lesdits fermiers ne

que ce propriétaire est en mesure d'effectuer sur son propre fonds ; qu'en niant l'état d'enclave, motif pris des travaux qui pourraient être entrepris à l'effet d'assurer la desserte du fonds sans passer

plus amples ou contraires des époux X...; Aux motifs que les appelants concluent au débouté de la demande de désenclavement dans la mesure où tous les propriétaires susceptibles de désenclaver les fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

., épouse B..., et de Michèle B..., épouse C..., du chef d'établissement de fausses attestations, et d'Edmonde D..., épouse E..., du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande

Sans s'être fondée sur une renonciation des propriétaires du fonds dominant à leur droit de passage, elle en a souverainement déduit que la servitude n'avait été instituée qu'en raison de l'état d'enclave

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les propriétaires d'un fonds servant (M. et Mme D..., les exposants) de leur demande indemnitaire en ce qu'elle était dirigée