des salariés et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers les sommes réclamées, alors, selon le moyen, que du 7 avril 1986, date du dépôt de leurs premières demandes devant le conseil de prud'hommes

application du contrat ; Attendu que la société MMA Vie fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande

qui portaient sur des charges échues depuis le jugement, constituaient le complément des demandes présentées devant le premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer M.

Pelat, demeurant à Sainte-Gauburge (Orne) Echauffour, Haras de Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

S'ENGAGEANT A CONSENTIR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN BAIL DE 9 ANS A LEMAIRE S'IL EN FAISAIT LA DEMANDE; QU'APRES L'EXPIRATION DE CETTE SECONDE CONVENTION, DEMOISELLE X..., QUI PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE

la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Ile de Flandre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat

sa réintégration au poste de "chauffeur aux longs parcours" et le paiement de différents rappels de salaire ; qu'après avoir donné sa démission par lettre du 25 octobre 1984, il a formé devant le conseil

de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du même Code ; Mais attendu qu'en énonçant qu'il y avait lieu de faire droit, dans la limite de 10 000 francs, aux demandes

X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert

a réclamé le paiement d'un arriéré de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1997) d'avoir déclaré recevable la demande

de rappel de salaire et de congés payés, y compris la demande additionnelle formée en appel, ainsi que de la demande en dommages et intérêts liée (…) » (arrêt, pp. 6 à 8), ALORS QUE 1°) il est interdit

à l'exclusion de la demanderesse de ce groupement ; que les prétentions originaires des Grands moulins d'Ozon et leur nouvelle demande additionnelle ne procèdent pas des mêmes faits, ne relèvent pas du

de procédure civile et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 653 et suivants du code de procédure civile ; 5) ALORS, AUSSI, QUE constitue une demande

de dommages et intérêts, chiffrée à 58.127,32 ¿, au titre de l'abus dans la variation des échéances du prêt immobilier ; que sous réserve des demandes additionnelles examinées ci-après, la dette de Madame

[F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande additionnelle au titre du rappel de bonus pour 2016 et 2017 et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de rappel d'indemnité

appellations Cristal et Sachet Cristal, elle l'a fait assigner en contrefaçon et concurrence déloyale ; qu'estimant que cette société contrefaisait également sa marque « Christmas Tea », elle a formulé des demandes

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la Société financière et immobilière (SOFIM) et la Compagnie de financement industriel (CFI) de leur demande