toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction de même ordre pour cause de suspicion légitime.

, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation

"oh le prof de maths, qu'est-ce qu'il fait là ?

production du pouvoir après l'expiration du délai du recours, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur les pourvois d'Ange A... et de Jean-Luc B... : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2001, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

juridiction d'instruction ou de jugement n'est actuellement saisie des faits imputés au magistrat mis en cause ; Attendu qu'en cet état ne sont pas réunies les conditions d'application des dispositions

[E], déjà mis en examen des chefs sus-énoncés ; que le juge d'instruction s'y est opposé en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts et, le même jour, a saisi le bâtonnier afin qu'un autre défenseur

[G] [N] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire

qui statue sur la culpabilité du prévenu et renvoie à une audience ultérieure sur les intérêts civils n'a pas pour effet de dessaisir les premiers juges de l'action civile ; que les juges d&

du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne des chefs de séquestration, viol aggravé, assassinat avec emploi

d'instruction des indices graves et concordants de participation aux faits dont le juge d'instruction était saisi ; que cependant, en l'absence d'aveux, l'audition de Charles X... ne pouvait suffire à

mesures d'instruction, s'est dessaisi au profit du juge des tutelles de Sélestat le 18 janvier 1978 ; que ce dernier a, par jugement du 21 avril 1978, ouvert la tutelle de Mme M..., laquelle est décédée

par un juge incompétent ; que tel est le cas lorsque le juge qui l'a rendue n'est pas le juge d'instruction chargé du dossier ni un autre juge d'instruction, mais le président du tribunal de grande instance

Selon l'article 481, alinéa 1er, du même code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 7.

[G] [O], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

pourvoi formé par la société De Lage Landen Factors, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

infractions (FGTI) fixant « à titre de transaction » à une certaine somme la réparation des dommages subis ; qu'en mai 2011, pendant l'instruction pénale, M. et Mme O... ont dessaisi l'avocat ; que ce

D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DISANT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A..., EMPLOYE DE BANQUE, DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2021 Mme [Q] [P] a formé une requête tendant au renvoi, devant une autre

Le 23 octobre 2017, M. et Mme [S] ont relevé appel limité à certains chefs du jugement rendu par ce tribunal le 31 août 2017. La société a relevé appel incident d'autres chefs du jugement. 3.