Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

H... ; Aux motifs que les conclusions signifiées le 28 janvier 2019 par M. C... H..., soit deux jours avant l'ordonnance de clôture, ne pouvaient permettre à M.

Koung, les conclusions de M.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

somme de 10 671,43 euros au détriment de la communauté ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

n'est pas fondé ; que deux autres moyens de nullité sont soutenus dans les conclusions déposées pour M.

de discussion, son dirigeant indique qu'en réalité il n'était pas opposé au règlement d'une somme à définir, sous réserve d'une négociation, ce qui signifie d'une part que ce contrat de dépôt était convenu

Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Laurent, conseiller rapporteur, M.

du rapport d'expertise de M.

Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Célice, avocat de la société Maison Phenix, les conclusions de M.

de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, ce qu'elle contestait, et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties doivent être à même, avant le dépôt du rapport, de formuler leurs conclusions sur les observations de

Pascal X..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur de la société Chopard diffusion, 2°/ à la société Chopard diffusion, société à responsabilité limitée, dont le

du rapport d'expertise à la suite de son dépôt. 21.

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur

de la construction et de l'habitation prévoyaient la restitution du dépôt de garantie par le réservant, dans le délai de trois mois, à défaut de conclusion du contrat par la faute du vendeur, faute constituée

E...), puis, qu'une fois le rapport P... déposé, Mme K... a sollicité unilatéralement deux avis d'experts inscrits sur la liste des experts auprès de la Cour de cassation, M. F... et M.

E... ne soutient pas qu'en dépit du visa erroné des conclusions antérieures, la cour d'appel aurait statué sur d'autres prétentions que celles formulées dans ses dernières conclusions ; Attendu, en