du Travail qu'une convention ou un accord ne peut que comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois ou règlements sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public ; qu'à

attaqué a constaté que les faits poursuivis étaient amnistiés par la loi du 6 août 2002 et a débouté le demandeur, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'au soutien de son appel, Laurent X

n'est prévue pour les salariés âgés de moins de 60 ans, (ce dont il résultait que) les dispositions de l'accord national (étaient) plus favorables", mais que "pour tous les autres salariés partant à la

convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère

conventionnelles appliquées sont ou non plus favorables que celles prévues par la loi, en vertu de l'article L. 4613-3 du code du travail et par application de l'article R. 221-40 du code de l'organisation

coûteuse que la mise à disposition de M.

collective ne sont applicables que si elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements en vigueur, à moins qu'elles ne soient plus favorables aux travailleurs

[U] tirée de ce que des documents sur lesquels il avait été interrogé lors de son interrogatoire de première comparution ne figuraient ni dans le dossier de procédure mis à la disposition de son avocat

moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, Mme X..., préparatrice en pharmacie au service de la Maison du Diaconat, soumise

des élections et la sincérité du scrutin, par ailleurs garanties par l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention ; Que, d'autre part, les dispositions de ladite loi ne sauraient être

cas le montant de l'indemnité est égal, à "2 mois + 50/100 de mois par an au-dessus de 10 ans de présence" ; que le même texte dispose que dans le premier cas l'indemnité est plafonnée à 18 mois de salaire

qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat lui-même ; que si la convention collective applicable contient une disposition autorisant une telle renonciation, cette disposition constitue

personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des opérations du sudouest de la société Manpower France sont moins favorables que celles imposées par la loi, et

du 24 mars 2014 dont les dispositions plus favorables doivent être appliquées pour des faits commis antérieurement à son entrée en application ; "alors que la loi pénale nouvelle plus douce s'applique

a autorisé, en dehors de toute base légale, l'Autorité à procéder à des opérations de visite et de saisie dans le cadre d'une procédure pour avis ; que la réforme du code de commerce, apportée par la loi

, d'une part, qu'une présomption d'authenticité est attachée aux mentions de l'avis de la commission des infractions fiscales, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n'exige la production du compte

COLLECTIVE DE MARSEILLE DONT IL AURAIT LE DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE ET NON D'APRES L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PARISIENNE ETENDUE, MOINS FAVORABLE POUR LUI, ALORS D'UNE PART

de ses plongées sous marines (sic) et qu'il a perçu une somme non négligeable lors de la revente illégale des pièces de monnaie remontées ; que M.

que les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulent pas à moins que ce cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage constant, qu'à défaut de tels

DE CES TEXTES, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS, CONCERNANT LA DE SIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, QU'EN VERTU DU SECOND