un site internet sous le nom de domaine « www.pap.fr » enregistré le 24 juillet 1996 diffusant les annonces immobilières publiées dans ce journal, est titulaire de la marque verbale française « P.A.P

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, des blocs rocheux sont tombés d'une falaise faisant partie du domaine

relevant de la compétence du juge administratif ; que pour analyser les rapports entre ADP et les porteurs recrutés par la société Air Portage, laquelle bénéficiait d'une autorisation d'occuper le domaine

d'Orphée (le GFA) a acquis d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural une propriété rurale et d'exploitation, bénéficiant du régime de faveur de l'article 1028 ter du code général des

d'Aussières ; que rien ne permet de constater que les déclarations de récoltes du domaine d'Aussières antérieures à 1992 étaient, comme le prétend François X..., surévaluées, alors qu'elles correspondaient

légale au regard des articles 2 et 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait exercé une activité agricole effective sur le domaine

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 avril 2021), rendu en référé, reprochant à la société Oxialive d'avoir installé un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain qu'elle était autorisée à exploiter sur

que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 30 janvier 1992 autorisant la cession des éléments d'actifs de l'exploitation agricole de M.

Les factures mentionnent la surface exploitée (76 ha à compter du début de l'année 2009), ce qui correspond à la superficie invoquée par le GAEC au titre du bail rural.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GFA Domaine

[M] un domaine rural pour une durée de dix-huit ans ; que, par acte du 5 juin 1986, Mme [Y] et son fils, M.

Dominique Y... et l'usufruit à M.

X... a mis en vente en 1987 le domaine sur lequel il exerçait une activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines

B... de sa demande de dommages et intérêts contre la SNC Domaine du Val de Seine sur le fondement du dol sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « À l'époque de la signature par

rurale du Domaine de la Moutonne, dont le siège est ..., 2 / de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

du Petit Chaumont, dont le siège est 30220 Aigues-Mortes, 2°/ du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Bruel, dont le siège est ..., 3°/ de M.

le domaine. 10.