sont reprochés à ce dernier sans que celui-ci ait été préalablement informé de ces faits, de son droit de garder le silence et de son droit d'être assisté d'un avocat, et sans bénéficier de l'assistance

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

du conseil d'X... d'Agostino et du ministère public" ; Attendu qu'il n'importe que le procès-verbal de l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne fasse état ni de la présence

Riquin et Lemonde, conseillers ; qu'il apparaît ainsi, qu'un des juges ayant rendu la décision attaquée, n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause en violation des textes susvisés " ; Attendu

Le 6 novembre 2024, cet avocat a indiqué par courriel, d'une part, « être indisponible, ce vendredi » pour assister son client lors de ladite audience, d'autre part, être disponible la semaine suivante

de présenter des observations sommaires (sauf en matière de détention provisoire) sont contraires aux principes posés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui assure à tout

X... était présent aux opérations et y avait pris une part active, c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause, et par des motifs pertinents qui doivent être adoptés, que les premiers

Bertrand, légitimement empêché, présent à l'audience des débats du 10 décembre 1991 et qui a participé au délibéré, Hubert Levet et François Bessy, conseillers, François Muguet, substitut général, assistés

Que le fait de porter le contenu de ce document à la connaissance de la cour d'assises, dès l'instant que celui-ci a pu être examiné et combattu par la défense, n'a pas été de nature à attenter à la

de l'article 114 du Code de procédure pénale, la possibilité pour le juge d'instruction d'interroger une partie sans que son conseil soit présent ou ait été convoqué suppose que cette partie ait renoncé

Michon, conseiller rapporteur, M.

de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant en appel, était présidée par Mme Nicole Y..., conseiller

sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt ou des

; "1 ) alors que, d'une part, la personne poursuivie a le droit d'être informée de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dans des conditions lui permettant de présenter une

Thouvenot, qui a présenté des observations sur l'intérêt pour le Conseil de la concurrence de se saisir d'office de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier, a assisté au délibéré

d'une personne gardée à vue ; que la fin de la garde à vue a été notifiée aux prévenus le 8 avril 1997 à 18 heures 50 ; qu'il ne peut être raisonnablement soutenu que leur présentation devant le procureur

aux fins d'assister à l'opération ; qu'en la présence constante des témoins, les enquêteurs ont procédé à la perquisition et à des saisies dans les bureaux de MM. de B..., D..., E... et F... ainsi que

des conseillers en droit ", constitue à l'évidence des titres équivalents ou susceptibles d'être assimilés à celui de conseil juridique, et ce d'autant plus qu'il reflète une activité exercée à plein

dossier dont la réouverture doit être effectuée impérativement en présence du ministère public et des conseils de l'accusé ; que, dès lors, le procès-verbal des débats (p. 11) ne constatant pas que cette

a seulement la faculté de se faire assister par un avocat ; que lorsqu'il est présent à l'audience, à défaut d'être représenté, le prévenu doit avoir la parole en dernier de sorte que viole les textes