(la société), titulaire d'une hypothèque judiciaire publiée sur un ensemble immobilier appartenant à la SCI Carnot, a fait délivrer des commandements de saisie immobilière à l'encontre des tiers acquéreurs

emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que "la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre

X..., en sa qualité de propriétaire, était titulaire d'un droit à obtenir la restitution de ladite machine à l'égard de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mohamed Zaatari and Bros (société Zaatari) et son assureur, la compagnie Al Itthad al Watani, se prétendant créancières de la société Klides Compania Naviera

Y... reste titulaire de créances fondant la saisie des rémunérations de Monsieur X..., d'avoir déclaré la société COFIC personnellement débitrice des retenues qu'elle aurait dû effectuer, à compter du

ne se prononçait pas sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible des créancières, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que si le créancier peut poursuivre pendant

dès que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le liquidateur ; qu'elles tendent à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en l'espèce

novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie d'une créance

X..., alors que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle

et actions dont le créancier payé était titulaire au moment de la subrogation, c'est à dire, la créance primitive et ses accessoires ; que le subrogé peut donc exercer l'action paulienne accessoire à

et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; que la déclaration notariée d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement

déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de la chose jugée à son égard quant à l'existence et au montant de la créance qu'à l'expiration du délai légal de réclamation ; que pour accueillir la demande

de l'homme, à instituer une discrimination entre, d'une part, les créanciers titulaires de créances à terme et, d'autre part, les créanciers détenant une créance échue, dès lors que cette différence de

que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Philippe Y... restait créancier à leur égard d'une somme égale ou supérieure au prix convenu susceptible de se compenser avec celui-ci ; qu'il n'était par ailleurs pas contesté que le prix de 22.857,36

et Menard Soltraitment de la totalité des actifs de la société Franki France ; que la société Franki fondation a invoqué la compensation entre le prix de cession dont elle était redevable et des créances

X... et de Mme Y... tendant à ce que les créanciers titulaires du superprivilège des salaires, des frais de justice et du privilège des salaires dans la distribution des sommes provenant de la vente des

intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification avant le

créance à l'encontre du débiteur principal à la date du redressement judiciaire, que les dispositions de l'article L. 621-49 ne permettent pas de rendre exigibles les créances non échues à la date de

salariales et de dire le CGEA-AGS tenu à les garantir, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait