sur le vendeur du fonds ; qu'en imposant à l'acquéreur l'obligation de démontrer le caractère incertain de la créance alléguée par le tiers opposant la cour d'appel a donc violé l'article 1315 du Code

Zaven X..., soutenant qu'il avait conclu lui-même la vente en qualité d'acquéreur, a assigné Air-France en résiliation du contrat et en remboursement de la somme de 1 000 000 dollars ; que la société Pan

AU PASSIF IMPLIQUE, ENTRE LE CREANCIER ET LA MASSE REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE QUI MET CETTE CREANCE A L'ABRI DE TOUTE CONTESTATION NOUVELLE

les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 ; que l'effet attributif de la saisie immobilière de l'immeuble de la SCI Printemps au profit de la banque , créancière privilégiée et hypothécaire, s'était produit

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société D... matériaux (la société), créancière de M.

Z... et la SCEA reprochent à l'arrêt d'avoir dit que les acquéreurs sont les créanciers de M.

peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en l'occurrence

attachés aux baux commerciaux formés avec les futurs acquéreurs et fixé le montant du loyer à payer en considération d'un taux de rentabilité à servir aux acquéreurs de 4,92 % ; qu'elle a cependant refusé

Christian Y..., demeurant ..., administrateur judiciaire des établissements Jérôme X..., 3 / de Mme Liliane B..., demeurant .... 827, 31080 Toulouse, représentant des créanciers au redressement judiciaire

Se prévalant de cette créance et de son droit à agir personnellement en justice pour en obtenir le paiement postérieurement à la clôture de la liquidation de l'AGC, M.

Il est donné acte à la société [Localité 5] View, venant aux droits de la société NIH Côte d'Azur, de son intervention volontaire. Désistement 3.

par les acquéreurs à terme et représentatives du remboursement des PAP dont le transfert a été régulièrement constaté par 22 actes authentiques de vente constituent des créances du CCF et doivent lui

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la sentence, alors, selon le moyen, que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que dans la convention d'arbitrage, les parties ne

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Cigna France, venant aux droits

s'était engagé à prendre des garanties dans lesquelles la caution pouvait être subrogée; qu'il résulte de l'acte de prêt que le prêteur devait prendre une hypothèque sur l'immeuble que devait acquérir

de cessionnaire de la créance litigieuse, qu'en tous cas, elle était mal fondée dès lors qu'elle ne pouvait avoir, contre la débitrice plus de droits que ceux résultant de la déclaration de créance faite

-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits

de rétention" sur le document administratif et ajoute qu'à défaut de toute publicité, "ce gage" ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit

.., en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions régulièrement signifiées en date du 25 juillet 1988, ils invoquaient non seulement un fait positif du créancier

B..., agissant au nom de la société civile immobilière Chiosaccio (la SCI) en formation dont il était le gérant, a déclaré son intention de se porter acquéreur de l'immeuble et, pour ce faire, s'est engagé