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37 888 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372463cd58014677415156

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... avait pu légalement demeurer classé à l'échelle 13 pendant la durée maximale conventionnelle de 6 années, quand l'échelle 14 correspondait également, sans conditions particulières, aux fonctions de

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb62

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 1 MARS 1968, INTITULEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADION S'ETAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00181

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

X... qui lui seraient définitivement acquises, dès lors qu'il les avait occupées depuis plus de huit mois, pendant une période excédant les durées légales et conventionnelles prévues pour les périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00325

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats à durée déterminée ; qu'en

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X... a été concessionnaire à Narbonne de la société Ford France depuis le 1er janvier 1982, le contrat ayant été conclu pour une durée de deux ans et renouvelé tacitement le 1er janvier 1984 ; que courant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

ALORS enfin QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01040

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

de l'article L. 1111-3 du code du travail, de moins de onze salariés dès lors que sont exclus du calcul des effectifs : - les apprentis, - les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée

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CC

soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b808

Cassation

12 mars 1974

12 mars 1974

BENEFICE DE L'UTILISATION DES MARQUES MOBILGAZ ET MOBILFUEL, LA REVENTE DES PRODUITS PRESENTES SOUS CES MARQUES A LA CLIENTELE ETANT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR SON PROPRE COMPTE; QUE LA DUREE

Source officielle
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soc

613721b6cd580146773f66c5

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

déterminée ; qu'ayant été remplacée, comme l'a constaté la cour d'appel, par une salariée bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, la convention collective a été violée ; alors, d'autre part, que

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CC

civ1

613722adcd58014677400029

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

spéciale, conclue en 1990, ne comportait pas d'indication de limitation de durée, que les conditions générales de la police ne contenaient pas de dispositions relatives à la durée des conventions spéciales

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

du travail, après avoir pourtant constaté que le salarié avait initialement demandé des rappels de salaire pour non-respect de la durée minimale conventionnelle de 22 heures, la cour d'appel n'a pas tiré

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soc

6137232acd58014677406452

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

de vingt mois et, d'autre part, une convention de formation avec la société Formation avenir ; que le 2 octobre 1992, la société Formation avenir ayant fait savoir que la formation prévue ne pourrait

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comm

6079d35d9ba5988459c58a96

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

A LA DUREE DU PRET LUI-MEME, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'ECHEANCE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, OU S'APPLIQUAIT A LA DUREE DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'EXTINCTION DE SA DETTE PAR LE

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civ2

61372488cd5801467741644e

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

contrôle portant sur les années 1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à l'association Crèche familiale (l'association) un redressement portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations patronales dues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00451

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur

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CC

soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301278

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

requalifié de bail à construction, bail par lequel le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du preneur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée

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Page 16 sur 1895

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