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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372463cd58014677415156
29 juin 2005
X... avait pu légalement demeurer classé à l'échelle 13 pendant la durée maximale conventionnelle de 6 années, quand l'échelle 14 correspondait également, sans conditions particulières, aux fonctions de
6079b0b89ba5988459c4fb62
21 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 1 MARS 1968, INTITULEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADION S'ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00181
20 janvier 2010
X... qui lui seraient définitivement acquises, dès lors qu'il les avait occupées depuis plus de huit mois, pendant une période excédant les durées légales et conventionnelles prévues pour les périodes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00325
10 février 2016
collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats à durée déterminée ; qu'en
comm
6137220bcd580146773f9c3c
26 octobre 1993
X... a été concessionnaire à Narbonne de la société Ford France depuis le 1er janvier 1982, le contrat ayant été conclu pour une durée de deux ans et renouvelé tacitement le 1er janvier 1984 ; que courant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309
13 mars 2024
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504
13 avril 2022
ALORS enfin QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, la requalification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01040
11 avril 2012
de l'article L. 1111-3 du code du travail, de moins de onze salariés dès lors que sont exclus du calcul des effectifs : - les apprentis, - les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée
61372668cd58014677425549
28 février 1996
indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment
6079d67e9ba5988459c5b808
12 mars 1974
BENEFICE DE L'UTILISATION DES MARQUES MOBILGAZ ET MOBILFUEL, LA REVENTE DES PRODUITS PRESENTES SOUS CES MARQUES A LA CLIENTELE ETANT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR SON PROPRE COMPTE; QUE LA DUREE
613721b6cd580146773f66c5
8 juillet 1992
déterminée ; qu'ayant été remplacée, comme l'a constaté la cour d'appel, par une salariée bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, la convention collective a été violée ; alors, d'autre part, que
civ1
613722adcd58014677400029
18 juin 1996
spéciale, conclue en 1990, ne comportait pas d'indication de limitation de durée, que les conditions générales de la police ne contenaient pas de dispositions relatives à la durée des conventions spéciales
613722a9cd580146773ffcd1
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233
4 novembre 2021
du travail, après avoir pourtant constaté que le salarié avait initialement demandé des rappels de salaire pour non-respect de la durée minimale conventionnelle de 22 heures, la cour d'appel n'a pas tiré
6137232acd58014677406452
19 janvier 1999
de vingt mois et, d'autre part, une convention de formation avec la société Formation avenir ; que le 2 octobre 1992, la société Formation avenir ayant fait savoir que la formation prévue ne pourrait
6079d35d9ba5988459c58a96
24 novembre 1982
A LA DUREE DU PRET LUI-MEME, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'ECHEANCE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, OU S'APPLIQUAIT A LA DUREE DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'EXTINCTION DE SA DETTE PAR LE
civ2
61372488cd5801467741644e
9 février 2006
contrôle portant sur les années 1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à l'association Crèche familiale (l'association) un redressement portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations patronales dues
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00451
7 mai 2024
Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur
6137232bcd5801467740654b
3 février 1999
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301278
19 octobre 2010
requalifié de bail à construction, bail par lequel le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du preneur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée
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