X... entré au service de la société Stely Cars en mars 1998 et candidat en octobre 2000 aux élections de délégués du personnel prévues au sein de l'unité économique et sociale entre les sociétés Stely

, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant

DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NMPP ET A CE QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES SEPAREMENT DANS DOUZE ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE; ALORS QUE LA

les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; ALORS, 1°), QUE les salariés appartenant à un établissement de l'entreprise ne peuvent, pour l'élection des délégués du personnel et membres

ET CASTAGNE EXERCAIENT LES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET M. X...

d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise

Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 21 décembre 1990, le tribunal d'instance de Grenoble a annulé les deux tours de scrutin de l'élection des délégués du personnel de l'établissement de

STATUANT LE 24 JUIN 1982, S'EST BORNE A ENONCER QUE CE SALARIE N'AVAIT " FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE MODIFIER LES ATTENDUS DU JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1982 ", EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION

2011, 16 juin 2011 et 25 mai 2011 ; que, par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux avait annulé les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

au paragraphe « Cas particulier » que « Compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs, ni éligibles pour les élections

du syndicat SUD, le tribunal a statué globalement pour le délégué syndical et pour les élections des délégués du personnel sans distinguer chacune des institutions précités qui ne recouvrent pas le même

du personnel de l'entreprise Manuvil, décidé d'organiser des élections sur le site de la rue de Turenne, alors que le tribunal était saisi de la contestation de la validité des élections des délégués

délégués du personnel de désigner un délégué syndical ; que lors des élections du 11 décembre 1989, M.

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP2 de la « Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération

d'instance, Nice 11 juin 2006), que par lettre du 7 janvier 2010, l'union locale des syndicats CGT de Nice a demandé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Cimiez d'organiser des élections

DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE

TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS