AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MME X...

Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure ; qu'en effet, l'article 373-2-12 du code civil, qui prévoit la possibilité pour le juge du divorce d'ordonner une enquête

Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que, par ordonnance d'incident du 4 août 2009, le juge de la mise en état a, notamment, ordonné une contre-enquête sociale, fixé provisoirement la

leurs parents; que Franck X. a sollicité du juge aux affaires matrimoniales l'autorité parentale sur les enfants ou, à défaut, l'autorité parentale conjointe et un large droit de visite; qu'après enquête

des premiers juges sans s'expliquer sur un nouveau certificat médical versé aux débats en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors que, d'autre part, le rapport d'enquête

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1973 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX LE B L ET A PROVISOIREMENT CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, DANS L'ATTENTE D'UNE ENQUETE

et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que la cour

21 DECEMBRE 1975, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, NE JUSTIFIANT D'AUCUNE DILIGENCE POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ELLE NE PROUVAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI RESSORTAIT DES ENQUETES

Cet accueil faisait suite à divers incidents liés à des alcoolisations de la mère ; il ressort du rapport d'enquête sociale que Myriam X... a connu en 2013 d'importants problèmes d'addiction à l'alcool

second moyen : Attendu que pour accueillir la demande du père aux fins d'obtenir le droit de visite et d'hébergement pour l'enfant commun et rejeter la demande de la mère tendant à faire ordonner une enquête

patrimoine de chaque époux ; Qu'il résulte de ce travail, émaillé d'incidents et de silences prolongés, que l'épouse dispose d'un patrimoine propre supérieur à celui de son mari ; Qu'elle ne donne pas l'enquête

du juge des enfants de Valenciennes, en date du 11 mai 2011, que les violences du concubin de madame Y... sur l'enfant ne sont pas établies, que l'enfant n'est pas en danger chez la mère, au vu de l'enquête

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour

SOUVERAIN POUR APPRECIER, EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER EXPRESSEMENT A L'ENQUETE

le troisième moyen : Attendu que pour refuser au père un droit d'hébergement sur l'enfant commun, l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le rapport d'enquête

violation des articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a estimé par une décision motivée, tenant compte des conclusions de l'enquête

fixé la résidence de l'enfant Léa X... chez sa mère, Madame Z..., et d'avoir dit que Monsieur X... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement ; AUX MOTIFS QUE « il convient de rappeler que l'enquêtrice

février 2000, ayant instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Nicolas X... et porté la durée de cette mesure à dix-huit mois ; qu'il fait valoir : 1 / que l'enquête

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES

1971, DE L'UNION DES EPOUX A., A ETE, EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES RENCONTREES PAR LE COUPLE, VOLONTAIREMENT CONFIE, LE 16 JUILLET 1971, EN QUALITE DE RECUEILLI TEMPORAIRE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE