dispensait pas le maître d'ouvrage de ses obligations, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage était abusive, a légalement justifié

construction du 28 et 29 août 2006, la société TRUCK ETAPE n'a souscrit aucune obligation quant à la fréquentation du parking et à sa politique commerciale concernant ce site, il est établi par les études

ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que les manquements dénoncés dans le cadre d'une résiliation conventionnelle unilatérale du contrat, déclarée nulle et de nul effet par décision de justice

[L] justifie des difficultés rencontrées pour obtenir l'adresse de M.

[E] et Mme [I], les expertises et plans communiqués, notamment pour ce qui concerne les plus récents le rapport judiciaire [M] et l'étude du Cabinet Sintegra communiquée par M.

X... de mettre unilatéralement fin à la vente bien avant la mi-avril 2006, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision

La sanction prononcée qui reste modérée est proportionnée et justifiée ; que l'avertissement du 25 février 2015 est motivé par une série d'appels téléphoniques privés entre le 13 et le 28 janvier 2015,

." ; que les différents procès-verbaux de constat d'huissier et photographies produits par M. et Mme N... démontrent que des pots de fleurs et des plantes vertes ont été installés dans la cour de l'immeuble

n'était pas, à cette époque, en état d'être mis en location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié

de ferme-porte à l'exception de deux qu'il conviendra d'équiper sans délai, que l'escalier extérieur de secours présente au niveau des paliers des espaces entre mur et garde-corps

dont l'adresse du siège social n'est certes pas précisée, la SCI Société d'entraînement des Pyrénées ne fait état ou ne justifie d'aucun élément de preuve de l'exercice d'une activité de commerce de viande

droits sur les biens prétendument recelés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le recel n'était pas constitué, a, par ce seul motif, sans encourir aucun grief du moyen, légalement justifié

de justice était vexatoire et justifiait l'allocation de dommages-intérêts en raison d'un préjudice moral. 28.

de 753.480 euros correspondant au montant global TTC de ses trois factures des 13 novembre 2008 et 13 janvier 2009 ; Attendu que cette mise en demeure restant vaine la société AMADA a, par acte d'Huissier

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 10-30.549 et W 10-14.986 ; Donne acte à la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement

En l'état de ces constatations, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, a décidé à juste titre qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre

- et en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, la présente désignation n'étant qu'énonciative et non limitative"; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constats d'huissier

ALORS en tout état de cause QUE l'employeur doit pouvoir justifier par la production d'éléments précis et objectifs du caractère professionnel des dépenses engagées par le salarié ; que cette preuve ne

C... ne travaillait presque plus ; que cette situation est confirmée par le procès-verbal du 19 juin 2015 de constat de Maître E..., huissier de justice soulignant l'état général et avancé de désordre

de justice (pièces CMCJ n° 9-1, 9-2 et 9-3) ; que cependant, non seulement il n'est pas établi que les désordres allégués, les non-façons ou les inexécutions ne procèdent pas du sursis à exécution que