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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01113
18 mai 2011
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait été employé de manière continue au cours de l'année 2002, sous le couvert de
cr
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20 novembre 1997
d'établir que la société Senec était issue de la restructuration d'activités préexistantes exercées par les époux X... au travers de deux entités ayant la même activité, les Etablissements Europur, entreprise
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19 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02106
4 décembre 2013
Y..., chef d'entreprise de maçonnerie générale expose qu'il n'a jamais eu « de devis complet et juste », évoque des modifications de dimensions, des erreurs de type menuiserie, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01967
5 novembre 2014
X... , son compagnon, la cour d'appel s'est contentée de relever que l'exposant s'était « malicieusement soustrait à toute cotisation sociale concernant une employée permanente de son entreprise » ; que
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12 décembre 2006
A... était strictement vérifié ; que la société X... fournissait gratuitement l'utilisation de la grue ; de la benne à béton, des échelles et du matériel de sécurité, l'entreprise A... ne disposant que
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14 novembre 2000
jugées constantes, nonobstant toute une série d'avertissements liés à ces erreurs, la salariée a commis de nouvelles erreurs de caisse ; qu'en l'état de ces constatations, un comportement préjudiciable
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18 février 1970
EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ET PERSUADE QUE SON EMPLOYEUR NE LUI VERSAIT PAS LA TOTALITE DES SOMMES DUES S'ETAIT ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LA SUITE DE QUOI IL AVAIT ETE RETROGRADE DANS UN EMPLOI
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11 mai 1999
à cet effet ; qu'aucune faute de la part de la victime n'est établie ; que François X..., chef de l'entreprise utilisatrice, devait s'assurer que les chefs d'entreprises extérieures avaient donné aux
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29 mars 1995
Jean-Jacques, contre l'arrêt n 1127 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3
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25 janvier 1996
d'Alain Meunier, marchand de biens, les premiers juges ont à bon droit considéré que, grâce au cumul des qualités qui étaient les siennes, celui-ci a ainsi détourné les fonds des affulistes de leur emploi
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24 octobre 2000
personnes mises en examen auraient détenu des documents provenant d'un délit non plus que bénéficié de tels documents ; " alors, d'une part, que commet le délit de vol, au préjudice de son employeur
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7 février 2001
est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail, s'il ne peut proposer un autre emploi il est tenu de faire connaître
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5 juin 2002
de manoeuvres frauduleuses ; / qu'il ne résulte de l'information aucun élément correspondant à la mise en oeuvre de telles manoeuvres ; / que, par conséquent, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise
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3 avril 1995
Raymond Entreprise GAU, - l'ENTREPRISE GENTIL, - la SARL GRASSI, - la SARL GIT ISOLATION, - la SA EBERHART ET FILS, - la SARL IMBERDIS, - JEANSON Nicolas Entreprise JEANSON, - J..
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10291
14 mars 2018
Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10798
28 septembre 2022
commerciaux, alors même qu'il résultait de sess écritures et du registre du personnel que le statut d'employé commercial recouvrait une grande diversité de postes au sein de l'entreprise tels qu' « employé
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23 mars 1994
et auquel toutes les entreprises d'une certaine importance avaient recours, alors que le service proposé, décrit d'une manière extrêmement sommaire, était en fait l'accès à un annuaire d'entreprises de
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9 mars 2005
A..., confirmaient que, sur certains bons de transports, leur signature avait été falsifiée ; que, par ailleurs, les noms de certains employés, à savoir Mme B..., M.
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4 avril 2006
l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie du cabinet de l'expert-comptable extérieur à l'entreprise que le salaire du mois de décembre 1999 avait été calculé au taux horaire
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