détachée à CAYENNE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ramon Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription des actions

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

publique en raison de l'amnistie, et, sur l'action civile, l'a débouté de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 72 du décret-loi

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à usage d'habitation, ce qu'il n'était pas, et qu'aucun certificat d'urbanisme, qui n'aurait pu être que négatif, n'a été sollicité et obtenu ; que Jean-Jacques X... ne peut invoquer une prétendue erreur

POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR DIVERSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA CONSTRUCTION, ET DE FONDER LEURS MOYENS SUR L'ACTION

à l'acquisition du véhicule, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par un tiers est de

X... correspondait au type et à la valeur des actes techniques effectivement pratiqués par lui, ce dont il ressortait que la nomenclature avait été respectée, et que l'indication non contestée de la date

[U] et [F] en responsabilité et indemnisation, en invoquant que cette intervention aurait pu être évitée, le kyste s'étant avéré bénin, et que Mme [X] n'avait appris la nature de l'acte réalisé par M.

ou symbole, n'a été relevée de nature à induire en erreur un consommateur ; ainsi ce produit ne peut être considéré comme un médicament par présentation ; "la composition de cette solution fait apparaître

délai d'action ne peut courir contre celui qui ignore les faits lui permettant d'agir ; qu'en fixant au jour de l'acte authentique le point de départ du délai d'action par cela seul que Mme Y... avait

, imputable à la société Rocher, ne constitue pas non plus un obstacle à l'action en répétition d'un indu objectif ; Attendu qu'en écrivant (cf pièce n° 12) le 11 avril 2007 au S.

La banque a opposé que la sanction de telles erreurs était la déchéance du droit aux intérêts et que l'action était prescrite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

. ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu

à induire en erreur la prévenue en lui faisant penser qu'elle était poursuivie pour diffamation envers un corps constitué, " puisqu'il était précisé que la seule infraction poursuivie, la diffamation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action formée par M. et Mme X... tendant à l'annulation de la clause d'intérêts du prêt ; AUX MOTIFS QUE Sur la prescription

Y... ne peut, pour s'exonérer de son obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, invoquer ni son courrier du 12 juillet 2004 avertissant l'assureur de l'erreur sur sa profession

bail existait depuis 17 ans à la date où elles prétendaient l'avoir découvert, qu'elles n'ignoraient pas que leur père ne cultivait plus alors les terres depuis de nombreuses années, ce qui est de nature

Z..., la cour d'appel ne pouvait considérer que ce procès-verbal ne comportait qu'une simple erreur matérielle, aucun autre acte ne pouvant établir que l'information avait porté sur la qualification «

Or l'indication d'un taux effectif global de 5,420 % alors qu'il devrait s'élever à 3,564 % selon les appelants ne constitue pas une erreur en leur défaveur qui permettrait la déchéance du droit aux intérêts