; QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT BIENTOT ENTRE PARTIES ; QUE LA SOCIETE COMBE DONNA LE PREAVIS PREVU AU CONTRAT POUR QUE CELUI-CI NE FUT PAS RECONDUIT A L'ISSUE DE SA PREMIERE PERIODE D'EXECUTION

aux termes duquel un certain délai de préavis devait être respecté, que celui de 10 jours avait été observé par la société Editions 83 qui pouvait résilier unilatéralement la convention verbale à exécution

point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ; Attendu que, pour dire que le bail est résilié à compter du 1er novembre 1998, l'arrêt retient que, ce contrat étant à exécution

ATTENDU QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE EMPORTE ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT ET DONNE LIEU A REPETITION DE CELLES DEJA EXECUTEES SANS QUE, POUR LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES A EXECUTION

raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PANORIMMO (…) » (arrêt, p. 3, dernier § et p. 4, § 1 et 2) ; ALORS QU' en cas de résiliation avant terme d'un contrat à exécution

En second lieu, la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prenant pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce, la cour d'appel, qui a constaté que M.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a l'obligation, dans l'hypothèse où le contrat continué est à exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Z..., demeurant ..., agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., venant aux lieu et place de M. Barbey, administrateur au redressement judiciaire de M.

actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les contrats à exécution

des obligations nées valablement de ventes que l'annulation d'un contrat d'approvisionnement à exécution successive -à la supposer possible- ne met pas en cause ; que l'obligation de payer les livraisons

qui avait été soumise au 1er juge et sollicite une somme de 18.083 ¿ ; qu'aux termes de l'article L.121-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

retenant, pour écarter ce moyen, que « les contrats de prêt inclus dans l'assiette de redressement, bien que souscrits antérieurement à la période contrôlée, produisaient des effets, du fait de leur exécution

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE SAN REMO, APRES RUPTURE DE LA CONVENTION A EFFETS SUCCESSIFS