Q... disposait en conséquence dans la société CMR de tous les pouvoirs sans aucun contrôle et exerçait ses prérogatives de président et directeur général en toute indépendance sans avoir à en référer à

son activité conformément à son statut, lequel est défini par l'article L. 751-1 du Code du travail, que le fait d'organiser son activité en toute indépendance ne suffit pas à faire perdre la qualité

son activité de livraison en qualité d'entrepreneur indépendant et doit remettre à la société lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution l'attestation de déclarations

X... organisait de manière autonome n'était pas, en tout état de cause, l'exécution d'une mission définie par la société Percall en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre, à savoir la mise

son activité en toute indépendance et en toute liberté et de démontrer que celui-ci exécute de fait ses fonctions en dehors de tout lien de subordination juridique avec elle ; qu'au sens de l'article

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M.

liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant les prévenus de dirigeants

(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian A... exerce les fonctions de gérant

ET QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LA FRANCE ET CET ETAT RESERVAIENT UNE EGALITE ABSOLUE ENTRE LES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PRIVES COMME L'ONT ESTIME A TORT

hospitalier au sein duquel il exerçait ses fonctions, pour ce qui avait trait à la pratique des actes médicaux de sa spécialité ; " alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi

Ces fonctions seront exercées sous l'autorité de M. R...

Y... exerçait son activité de masseur-kinésithérapeute en toute indépendance technique, qu'il avait la libre gestion de ses horaires et pouvait utiliser, ainsi que cela ressort des termes de son contrat

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

P... comme nouveau gérant, il avait été mis fin aux fonctions de M.

X... n'avait jamais bénéficié dans l'exercice de sa fonction d'entraîneur de la latitude dont dispose un professionnel indépendant, qu'il n'avait pas le choix de ses dates et heures de travail, les jours

leurs fonctions au sein du CSMP de façon indépendante, impartiale et objective et de ce fait, toute décision prise par le CSMP concernant le niveau 2 et, en l'état, contraire aux exigences de la loi sur

les raisons de ce voyage avec un bateau en mauvais état à une époque où la mer risquait d'être mauvaise; que rien ne permet de comprendre la raison pour laquelle Bruno Z... a décidé de faire demi-tour

Nous avions tous les deux le statut d'indépendant (...). Nous devions être présents à l'agence les jours sans rendez-vous, de 9 heures à 20 heures.

indépendance et moyennant facturation, tous éléments qui font défaut au cas d'espèce.

[J] n'avait jamais remis en cause son statut de cadre dirigeant durant l'exécution de son contrat de travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que toute personne a droit