de préemption ; que la cour d'appel l'a admis, au moins implicitement ; qu'en ne tenant aucun compte des graves irrégularités commises lors de l'exercice du droit de préemption, irrégularités empêchant

du droit de préemption ; que si elle renonce à l'exercer, l'aliénation peut être faite librement aux prix et conditions envisagés initialement ; que faute de renonciation par l'Administration à exercer

Y... a fait connaître au preneur qu'il exerçait son droit de repentir ; que M.

fusion-scission au motif que cette lettre ne contenait aucune reconnaissance expresse de l'application dudit pacte qui ne saurait se déduire de la seule circonstance qui y est évoquée, "l'éventuel exercice

X... a cédé ses actions ; que, après un arrêt qui s'est prononcé d'une façon définitive sur la nouvelle propriété des actions ainsi cédées à la suite de l'exercice d'un droit de préemption, la Polyclinique

X... a alors exercé son droit de préemption au profit de son fils Arnaud ; que la STAF, acquéreur évincé, a assigné les préempteurs au motif qu'ils avaient abusé de leur droit de préemption ; Attendu

Par acte du 13 octobre 2000, la SAFER les a acquises après exercice de son droit de préemption. 5.

d'usage et d'habitation ; que les biens dépendant d'une zone sur laquelle était institué un droit de préemption urbain, une condition suspensive était stipulée, de non-exercice de ce droit par la commune

X..., leur projet de le vendre au prix de 450 000 francs, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption ; que M.

; que, ledit jour, seul s'est présenté devant le notaire le mandataire de Mme X..., qui a réitéré l'intention de celle-ci d'exercer son droit de préemption ; qu'après rédaction par cet officier public

que les cessions, il doit s'appliquer s'agissant de l'exercice d'un droit de préemption aux cessions tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, qu'elles soient faites au bénéfice d'un tiers, d'un autre

Le défaut de réponse dans ce délai emportera renonciation à l'exercice du droit de préemption et ne saurait en aucun cas équivaloir à un agrément du successeur.

N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 AOUT 1966, POSTERIEUR A LA VENTE DU 8 AOUT 1966, QU'AUSSI BIEN L'ACTE DE VENTE AVAIT ETE PRECEDE DE L'OFFRE D'EXERCICE

licencié perdra ses droits qui lui avaient été accordés par le concédant conformément au présent contrat » ; qu'il résulte de ces stipulations logiques, d'une part, que l'exercice du droit de préemption

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le détournement de pouvoir commis par la SBAFER dans l'exercice

du droit de préemption par la collectivité publique ou de délaissement par le propriétaire concernant des immeubles situés en ZAD ou soumis au droit de préemption urbain, le prix fixé par le juge de l'expropriation

à l'article L. 412-7 du code rural, est lié par les conditions qui lui ont été notifiées ; qu'il s'ensuit que lorsque l'acte de vente comporte une condition suspensive de non exercice du droit de préemption

X... pour faire constater la perfection de la vente en leur faveur ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, en constatant que l'exercice du droit de préemption

par la SAFER de son droit de préemption et l'acte de vente amiable au profit de celle-ci alors, selon le moyen, "que, 1°) d'une part, la SAFER ayant spécialement motivé sa décision d'exercer son droit

vente de l'ensemble de la propriété et de condamner en conséquence Mme K... à signer l'acte authentique, alors, selon le moyen, "1°) que lorsqu'une vente est faite sous la condition suspensive du non-exercice