Aucune autre cause de l'incendie n'a été mise en évidence. Il s'évince des circonstances des faits que M.

en lien directement causal avec le sinistre, qu'il apparaît que celui-ci a pour cause exclusive les fautes ci-dessus caractérisées, indépendamment même de l'audition de Mme G... qui fait état de ce que

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de harcèlement moral, commis envers l'une de ses salariés, par un adjoint du maire, faute pour cette collectivité locale de subir un préjudice direct en lien avec les faits poursuivis" ;

des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Anne-Marie X... avait commis une faute

[V] déclarait à plusieurs reprises qu'elle avait été recrutée faute de mieux ; que de fait, il était jaloux car il avait loupé l'examen du DEA ce qui l'empêchait de faire de la recherche, contrairement

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

d'en être avisée par le parquet en sa qualité de victime, et en prononçant un non-lieu faute d'identification des auteurs des infractions objet de sa saisine, la chambre de l'instruction, qui était chargée

Elle a fait tomber la statue du président russe, M.

.) ; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux matériel ; que Jean-Michel X... et Gérard Y... ont ainsi fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat écrit

En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 8.

pour retenir la culpabilité du prévenu : tout d'abord l'existence d'une faute qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur

, pour Olivier Y..., d'avoir fait utiliser la machine agricole dans ces circonstances ne saurait être qualifié de faute caractérisée ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les textes

délit de destruction de biens d'autrui réprimé par les articles 322-1 et suivants du Code pénal ; qu'en jugeant que ces faits étaient "distincts et étrangers de faits compris dans la saisine" pour refuser

punissable ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'est incriminé au titre du harcèlement moral dans le cadre du travail le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés

Hervé B... a fait citer M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

d'une part, comme il est dit à la prévention, -les occupants des logements dépendant du parc de l'Epic Orne Habitat d'autre part, comme il résulte des développements que les termes du débat ont connu