X..., il n'en demeure pas moins que ces deux dernières personnes entendues en première instance ont aussi déclaré que Gilbert Z... était considéré comme faisant partie de la direction et s'était présenté

de leur ignorance des réalités" ; que dès lors, la seconde branche du premier moyen du pourvoi n° X 99-10.536 manque par le fait sur lequel elle se fonde ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés

, 111-4, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie Y...coupable, en qualité d'auteur, comme gérant de fait, du délit

X..., son activité de chauffeur pour l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en vertu du second contrat, la société Sovetra donne en location à M.

de la décision des premiers juges qui ont retenu les prévenus dans les liens de la prévention" ; "que "la Cour constate, comme le tribunal, que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel des

Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

puis remboursée le 23 août 1994 au moyen des fonds mandatés par la ville de Cabourg pour les travaux du Casino ; si, comme le fait valoir Didier Y... qui n'est pas poursuivi de ce chef pour abus de biens

de la responsabilité délictuelle ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de juger leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions

apparaître à la date du virement litigieux une dette de la société Humuland que les 600 000 francs n'avaient fait qu'amoindrir ; qu'en particulier, abstraction faite de la facture contestée d'agrumus,

comme à la loi du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot", organise et fait exécuter par des sous- traitants et en son nom propre, des transports de marchandises pour le compte de ses commettants en concluant

et de droit, est nouveau et comme tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2, 196 de la loi n° 85-

Y... a fait valoir au cours de l'enquête que la société PM Dis ne vendait pas de marchandise ; que M.

en aucune de ses trois branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société CSM fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen :

Industrie a fait visiter à Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, les locaux professionnels situés au ... 67400 Illkirch-Graffenstaden (pièce 1) ; que ces locaux ont été déclarés comme étant le

les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le cinquième moyen de cassation

sans qu'elle ne rembourse les sommes ainsi dépensées et de lui avoir ainsi fait des cadeaux personnels pour un montant global qu'elle a chiffré à 100 000 francs ; que confronté à ces accusations précises

la Peugeot 605 du Garage, avait été utilisé exclusivement pour les besoins personnels de Pierre Y... et de sa concubine, qu'en outre l'entretien courant, le carburant et l'assurance étaient payés par

et direct des allégations litigieuses ; que l intention coupable résulte du fait que le prévenu, avant la parution des deux publicités, avait la connaissance de la fausseté de certaines affirmations,

non seulement par les gérants de droit mais également par des cadres de la société ou par des partenaires de celle-ci et par des associés, font apparaître A... comme dirigeant de fait d'Unifrex ;

dans un journal d'annonces légales, et contre [Y] [S], qu'elle considérait comme le dirigeant de fait ; que, sur l'implication de [Y] [S], [Y] [S] expose avoir créé la société anonyme luxembourgeoise