contractuelles ci-dessus constatées justifient le prononcé de la résiliation du contrat de franchise à compter du 16 octobre 1992 date fixée par les deux parties aux torts exclusifs de la société Synergie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du bail conclu le 14 mai 1990 entre Monsieur et Madame Y... et Madame X... à compter

de sa cocontractante et a demandé, en cause d'appel, la résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que la société Neyrial fait

dite " garantie E " ; que la police d'assurance, qui comportait, en son article 4, une clause de réclamation aux termes de laquelle la garantie de l'assureur n'était due que pour les sinistres ayant fait

Y..., gérant de la société Lovac, a été licenciée par lettre du 25 septembre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas abusif, alors que, d'une

.; que les consorts X..., soutenant que les conventions étaient indivisibles, ont assigné la société Voyagence via voyages en résiliation du bail commercial et en dommages-intérêts ; Attendu que les

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

, l'autre rendue par le juge-commissaire le 25 novembre suivant, estimant que le contrat n'a jamais été résilié et ordonnant sa poursuite, ne justifiait pas, en raison du risque d'infirmation de la première

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

et à la décision de l'importateur de s'en retirer constituait une circonstance particulière justifiant d'adapter les modalités d'exécution du préavis de résiliation jusqu'à son terme.

; qu'aucune faute n'a, même a posteriori, été établie à l'encontre de la société Globe justifiant cette résiliation ; que la cour d'appel a néanmoins débouté la société Globe de ses demandes en paiement

X... de payer la somme de 4 113,21 euros et de restituer le matériel, dans les huit jours, faute de quoi il serait redevable de l'indemnité de résiliation ; Attendu que, pour débouter la société JCB

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la salariée a été victime d'un harcèlement moral, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts avec effet au 24 octobre

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute justifiant que soit mis à sa charge le paiement de dommages-intérêts à hauteur de 400 000 francs et réduit, en conséquence, par compensation,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du bail, dit le bail résilié, dit qu'à défaut d'avoir

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère abusif de la résiliation du contrat de distribution par la société Heion Software, et abstraction faite du motif, surabondant

le 29 août 2003 et un message électronique du 5 février 2004 indiquant qu'une séparation devait être envisagée rapidement, elle a saisi le 27 avril 2004 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

qu'en cas de résiliation du présent contrat et lorsque cette résiliation n'aurait pas été provoquée par une faute grave de M.

Y..., engagé le 1er octobre 1985 en qualité de mécanicien par les époux A..., a été licencié le 6 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que rien ne justifiait qu'il soit

Par conséquent, le défaut d'assurance des lieux loués constitue une inexécution grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.