réparation de ses préjudices la société compagnie Abeille assurances (l'assureur), assureur de la société Gilbert et appelé en déclaration de jugement commun cette société; que l'assureur a invoqué la fin

par lettre est une fin de non-recevoir, susceptible d'être régularisée tant qu'aucune décision définitive n'a déclaré irrecevable ledit acte de saisine ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel

Par ordonnance d'incident du 29 avril 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, après s'être déclaré incompétent au profit du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir opposées

La société UPS France lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

société Primex, propriétaire de cette marchandise, de son dommage et qui sont ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la CGM et la société Seafrigo en réparation du préjudice ; que la CGM a invoqué la fin

décembre 1988, un certificat médical établissant qu'elle pouvait reprendre le travail à mi-temps, à titre thérapeutique, à compter du 15 janvier 1989, elle a été licenciée le 12 janvier 1989 ; Sur la fin

barreau de Grenoble ; que le conseil de discipline, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure disciplinaire, du rapport d'instruction et de la citation à comparaître, ainsi que la fin

Crédit universel ; que la société ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et a rejeté la créance déclarée par la société Locunivers ; Sur la fin

Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que

société Solandis a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce la condamnant à payer à la SNC Gaye diverses sommes, demandant l'infirmation de cette décision rendue en dépit de "la fin

Les défendeurs leur ont opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article 1648 du code civil. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5.

U... à l'égard de la société ACT Patrimoine Conseil, devenue Alpes Patrimoine et Courtage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

I... à l'égard de la société ACT Patrimoine Conseil, devenue Alpes Patrimoine et Courtage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

Audience publique du 11 décembre 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° C 18-20.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

février au 20 décembre 1982, à Mme Hélène X... ; que celle-ci a soutenu que cette demande était prescrite en application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté cette fin

reportée à une date ultérieure et l'affaire ayant subi divers retards, le juge a rejeté la demande par ordonnance du 15 octobre 1991 dont Mme X... a interjeté appel ; Attendu que pour accueillir la fin

qu'en outre les travaux demandés ne constituent pas des travaux de reconstruction mais seulement des réparations et des travaux d'entretien, qu'à défaut d'identité d'objet entre les deux instances, la fin

sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae" ; que l'arrêt attaqué a confirmé la compétence judiciaire retenue par les premiers juges, rejeté la fin

Celui-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre de la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge insérée dans le contrat le

La banque a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.