et le décès de la victime ainsi que l'absence de délégation, légale ou contractuelle, de pouvoirs, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° Z 18-17.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° A 18-17.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

ou admis par chacune des parties, que les conditions de l'activité d'ouvrière agricole-trayeuse de la salariée au service de l'employeur contractuellement convenues entre eux que cette activité ne représente

ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 16-19.777

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

financières qu'elle peut rencontrer " ; qu'elle a relevé, au surplus, que cette requête, à la différence de celles relatives aux SNC René Jean Marchal et Lorraine Provence, ne se référait pas aux " recours

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du

d'une part, en s'abstenant de rechercher si les absences de la salariée avaient contraint l'employeur à son remplacement définitif, la cour d'appel, qui se borne à constater que l'employeur avait eu recours

comme un élément de mise en jeu de la responsabilité de la Caisse d'épargne » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 3e alinéa) ; que « le choix du recours au découvert en compte, plutôt qu'à des prêts

devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en outre, aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

au règlement d'un solde en faveur du prévenu au mois de février 1994 ; que la Cour relèvera, en outre, que nonobstant les multiples procédures intentées par les plaignants, la société AS21 a pu fonctionner

des plaintes avec constitution de partie civile ayant été portées contre lui par des sociétés dirigées par plusieurs de ses coprévenus, le juge d'instruction de Bordeaux se trouvait saisi des faits retenus

régime social des indépendants - Participations extérieures (la caisse) a notifié à celle-ci un redressement, puis lui a adressé une mise en demeure le 28 février 2012 ; que la société a saisi d'un recours

R... a reconnu louer le bateau en bon état de navigation et de fonctionnement. 2- Lors de sa sortie en mer le 17 avril 2014, sous la responsabilité de M.

à aucune distinction entre le mobile et l'élément intentionnel, pour affirmer que la volonté de produire les pièces copiées dans une instance prud'homale excluait l'élément moral du délit, n'a pas répondu

Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Réponse de la Cour 5.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.