SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Flavien X... est prescrite » ; ALORS, premièrement, QUE les juges du fond ont retenu la prescription extinctive au prétexte qu'en septembre 2007 monsieur X... avait contesté auprès de la banque le formalisme

Y... au titre de rappels de salaires consécutifs, de rappel d'indemnité de précarité et de congés payés sera confirmé ; que par suite et faute de démontrer des déplacements réalisés à la demande de son

le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suivie

des jurés titulaires et suppléants formant la liste de session, dans les conditions prévues par l'article 266 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Par ordonnance du 20 février 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

ETANT EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ACCUSE SEUL, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR ELEVER UNE CONTESTATION DE CE CHEF ET POUR INVOQUER LA NULLITE POUVANT RESULTER DE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une infraction au même code (NOR : BCFX0924140L - JORF n° 0303 du 31 décembre 2009). 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

pas uniquement les infractions pour lesquelles elle a été antérieurement mise en examen ; "alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener et de dépôt constituent

du 10 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° Q 15-10.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

E... non propriétaire du terrain faisant l'objet de l'empiétement allégué et que même une décision faisant droit à la demande au fond de M.

X... et la société Jet Evasion" ; qu'en se bornant, pour écarter la non-réitération de la clause de non-concurrence, à énoncer que la clause de non-concurrence avait fait l'objet de dispositions distinctes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

L. 12-5 du Code de l'expropriation. 4) Cette Ordonnance qui n'a pas été notifiée à 3 des co-propriétaires indivis, devait être rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-B Pourvoi n° C 20-17.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Françoise Y... ayant été seulement dénoncé mais non