Y... avait en sa possession, lors de l'établissement de l'acte authentique, que les biens vendus ne faisaient pas partie d'un ensemble immobilier à usage de résidence médicalisée pour personnes âgées EHPAD

Abdulrahman A..., 2 / Mme X..., épouse A..., demeurant ensemble ...

documentaire auprès d'une de ses banques, généralement le Crédit Agricole, au bénéfice de la SFP ; que cette dernière ouvrait un second crédit documentaire auprès d'une banque suisse au profit cette

procès-verbal de délibération du conseil d'administration en date du 19 septembre 1989, une fois rappelé l'ensemble des garanties auxquelles la première banque contactée subordonnait son éventuel concours

ne suffisent pas à établir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible : que, par conséquent, la décision déférée qui a écarté l'indivisibilité contractuelle entre

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 171, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

en garantie des sommes que l'adhérent assuré peut ou pourra devoir au CRÉDIT LYONNAIS et daté du même jour, est bien celle de Mme Edna X...

La garantie ITT ne s'applique ni aux opérations d'ouvertures de crédit et crédits permanents renouvelables ni aux crédits comportant une phase de différé total en capital et intérêts (durant cette phase

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

autorisé à exploiter une activité de traitement et de stockage de ferrailles industrielles et de métaux divers sur des parcelles dont il était propriétaire ; que par acte authentique du 4 août 2000, établi

nanti conserve les fonds donnés en garantie jusqu'au terme de la créance garantie ; qu'ainsi, le dépôt à terme de Monsieur X..., échu avant le prêt garanti, ne pouvait devenir disponible avant l'échéance

Y... n'ayant pu faire face à ses engagements, le Crédit foncier de France (CFF) lui a consenti, aux termes d'un acte reçu le 9 février 1989 par M.

de crédit, elle a été pourvue d'un administrateur provisoire qui a déclaré la cessation de ses paiements; que les sociétés Comipar et BPS ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire

fixé par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière

par le notaire pour garantir le remboursement de l'ouverture de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

d'un tiers pour l'emprunteur et de deux tiers pour la banque ; que, le même jour, l'ensemble des cessionnaires a consenti à I...

date » (cf. arrêt attaqué, p. 36, 10e alinéa, lequel s'achève p. 37) ; « que les deux documents établis et signés par le Crédit agricole, professionnel du secteur bancaire, attestent de l'existence de

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-17.934 contre un arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société caisse de Crédit

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2013), que le chalutier « L'Assunta II », propriété de M. et Mme X..., hypothéqué au profit de la caisse de Crédit

pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et a condamné en conséquence le requérant du chef de fraude à raison de soustraction à l'établissement