Armand X... était gérante, ce dernier, et son fils Philippe, étant associés ; qu'en garantie, le Crédit commercial a obtenu une inscription d'hypothèque sur un bien appartenant à M.

pas fondée à convoquer la prescription biennale ; que sur la prescription de l'exception de nullité, la Caisse d'Epargne d'Ile de France fait valoir en premier lieu que l'exception de nullité de la garantie

La durée de la garantie hypothécaire ne se confondant pas avec la durée de l'inscription hypothécaire, il ne peut qu'être constaté que M.

agissant tant en qualité de caution qu'en qualité de gérant de la société Paris Ouest Santé ; qu'en estimant, pour débouter la société Boursorama de ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la garantie

par des affectations hypothécaires sur deux appartements dont les emprunteurs étaient propriétaires ; qu'à défaut de remboursement à l'échéance, Mme Z... a assigné ces derniers en paiement de la somme

adressée le 15 mars 1979 par la société au notaire qu'en contrepartie des paiements effectués par elle pour le compte du débiteur, elle avait décidé, avec l'accord de celui-ci, de porter le montant de la garantie

conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son devoir de loyauté le créancier qui, bien qu'informé, n'avise pas le garant

de restructuration et des inscriptions d'hypothèques conventionnelles prises en vertu de ces derniers, l'arrêt retient que la banque a transformé des concours bancaires par découvert autorisé, sans garantie

UN PRET DE 170.000 FRANCS PORTANT INTERETS A 11 % REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE DIX-SEPT ANS ET ASSORTI DE GARANTIES HYPOTHECAIRES ; QUE CET ACTE PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME D'INTERETS

A..., notaire ayant instrumenté le prêt en garantie duquel avait été consentie l'hypothèque, la Cour de Cassation a excédé sa saisine et interdit à la CRCAM l'exercice de son action en garantie contre

banque déchue de son droit aux intérêts, l'arrêt retient, après avoir rappelé que la SCI Locomotive avait pour objet social l'acquisition, la gestion, la vente ainsi que tous emprunts avec ou sans garantie

X... avait fait valoir que des créances de la société restaient à recouvrer et que la garantie hypothécaire donnée au Crédit foncier de France sur un bien appartenant à son père, à l'occasion d'un prêt

800 000 francs correspondant au prix de cession de la créance, la banque deviendrait immédiatement créancière de la valeur totale de la créance, soit 3 419 271,61 francs, et bénéficierait, outre les garanties

banque bénéficiant d'une inscription d'hypothèque conventionnelle ; que l'appelant estime que la société Casden Banque Populaire doit d'abord, respectant le principe de proportionnalité, mobiliser sa garantie

POUR MANDATAIRE, ONT OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) PAR ACTE NOTARIE DES 26 MARS ET 19 OCTOBRE 1970, ASSORTI D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, UNE OUVERTURE DE

reprochent à la cour d'appel d'avoir statué ainsi au motif que si la CRCAM a manifesté son intention de substituer un nouveau prêt au prêt initial à la condition que les emprunteurs lui donnent une garantie

Y... et Mme X... étaient les deux détenteurs de parts sociales, un prêt assorti de garanties hypothécaires et "destiné à permettre le retrait des comptes courants de M.

et, en conséquence, de mentionner à cette occasion que le capital dû était productif d'intérêts, n'avait pas eu pour conséquence, en limitant l'étendue de la garantie hypothécaire prise par le créancier

X..., GERANT DE LA SOGEGAZ, A ECHEANCES ECHELONNEES JUSQU'A FIN 1966, ET RESTEES IMPAYEES A CONCURRENCE DE 51286,94 FRANCS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967, LA SOGEGAZ A DONNE, EN SUS, EN GARANTIE

Pierre X... et Mme Elisabeth X... se sont portés cautions hypothécaires et ont affecté en garantie divers immeubles ; qu'ils ont, le 27 février 1986, consenti à M.