de diligences et à la restitution de l'honoraire de résultat ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation des honoraires en fonction des

(l'avocat) ; que celui-ci a demandé le paiement d'une certaine somme correspondant pour partie à des honoraires de résultat et pour partie à des honoraires de diligences ; que M.

, pour considérer que l'honoraire de résultat avait été accepté par la société Intermat après service rendu, à retenir que seul l'huissier de justice a qualité pour procéder à l'exécution des décisions

pour être opposable, la clause de la convention d'honoraires qui prévoit un honoraire de résultat au profit de l'avocat doit être rédigée en des termes clairs, loyaux et compréhensibles par tout client

sur cette somme, 106 € de frais n'ont pas été soumis à la TVA. 2-2- sur l'honoraire de résultat Que la convention d'honoraires prévoit un honoraire complémentaire de résultat de 10% HT du résultat

Il en résulte qu'en droit interne, une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet

de résultat sur la base de 15 % HT de la somme de 15 000 € obtenue par Madame Y... ; que la bâtonnier a constaté que Madame Y... ne contestait pas devoir la somme de 2183 € mais que l'honoraire de résultat

des avocats à la cour d'appel de Paris... ; qu'après jugement de l'affaire, la SCP Huglo-Lepage et associés a réclamé au syndicat, outre le montant des honoraires au temps passé, un honoraire de résultat

de résultat ; qu'à la suite du refus de la cliente de payer cet honoraire de résultat en l'absence de convention préalable sur ce point, l'avocat a adressé une nouvelle note d'honoraires ; qu'estimant

entraine la résiliation complète de toute convention qui aurait stipulé à la fois des honoraires de diligences et des honoraires de résultat ; que les honoraires relatifs à la mission partielle effectuée

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir débouté la SELAS [...] pour le dossier n° 21513022 de sa demande d'honoraires de résultat et a fixé à 9.600 euros le solde d'honoraires dus

sur résultats obtenus qui prévoyait un honoraire de résultat de 12 % HT sur les sommes gagnées par M.

demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le premier président, après avoir constaté que la convention litigieuse se bornait à prévoir le versement de provisions sans autre précision et d'un honoraire

de 82 022, 29 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une créance d'honoraires de résultat naît à la date d'obtention de celui-ci ; qu'en affirmant que la créance d'honoraires de résultat de la société

fond se prononcent sur l'exigibilité d'un honoraire de résultat d'un avocat, en faisant application des stipulations de la convention d'honoraires et, ce n'est qu'à défaut de telles clauses que l'honoraire

Y... aurait accepté, après le jugement ayant mis fin à l'instance, le principe et le montant de l'honoraire de résultat réclamé par M. X... ; que l'existence d'un tel accord de M.

Le 12 décembre 2005, une convention d'honoraires de résultat a été signée entre M.

Y... au paiement d'un honoraire de diligences était d'un montant égal à celle présentée devant le bâtonnier tendant à obtenir la fixation d'un honoraire de résultat et que cette demande concernait les

Le moyen reproche à la décision attaquée d'avoir refusé d'ordonner à un avocat (Me E...) de restituer à son client (Mme Y..., l'exposante) des honoraires de résultat indus ; AUX MOTIFS QUE Catherine Y

réclamé, outre l'honoraire sur résultat ; qu'en cas de décision frappée d'appel, mais assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, le montant des honoraires sera néanmoins payé ; que les éléments