Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Tribunal d'instance de Villeurbanne, 14

des droits de l'homme et 6 du droit international relatif aux droits civils et politiques, le droit à la vie est inhérent à la personne humaine, le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi

produits de la société Saumon's, a, ainsi que cette dernière société, fait assigner la société Leguide.com, ayant pour objet le développement de sites internet, et demandé que celle-ci soit condamnée à identifier

concernés à l'aide d'un numéro de compostage, interdisant ainsi l'identification ultérieure des pièces saisies et leur traçabilité en vue de la défense des droits du contribuable lors des redressements

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi

qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors

conseiller, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[G] et de Perla Capital, est aussi clairement identifié dans les personnes de Mme [S] [O], et MM. [T] [U] et [I] [X]. 38.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cour ; Sur le rapport de Mme R..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault, et après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce par les motifs exactement repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 2 juillet 1997 ), que la société Bail matériel a déclaré sa créance au passif de la

que les victimes d'escroquerie n'ont pas encore été, à ce stade de la procédure clairement identifiées, le calcul opéré par les enquêteurs est une simple hypothèse, de sorte qu'on ne peut effectivement

que les victimes d'escroquerie n'ont pas encore été, à ce stade de la procédure clairement identifiées, le calcul opéré par les enquêteurs est une simple hypothèse, de sorte qu'on ne peut effectivement

Y... qui en avait déclaré le vol en 1999 ; que, lors de la récupération ultérieure de l'objet volé, les gendarmes constataient que la plaque portant le numéro avait été enlevée ; que Thierry X..., qui

[O] et [F] [K] en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et paiement de loyers et d'indemnités d'occupation.