Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6.

23 février et 19 avril 2000 à la motivation similaire, retient qu'eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d'impartialité

les réquisitions du procureur général, la chambre de l'instruction a méconnu son obligation d'impartialité, en violation des textes susvisés ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction

, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement; qu'à supposer même que le rapport de M.

selon Valérie Y..., partie civile" ; "alors que, tant l'article 328 du Code de procédure pénale que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose au président un devoir d'impartialité

diffusées les 8 et 9 novembre 2017, soit une semaine après le verdict et près de 17 mois avant le procès d'appel, elles n'avaient eu aucune influence sur la conduite du procès pénal, l'autorité et l'impartialité

chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction, qui, en droit français, instruit à charge et à décharge, est tenu du devoir d'impartialité

son post-scriptum, ne sont pas contestés ; qu'il y a lieu d'approuver les premiers juges d'avoir dit que les termes employés, tels qu'exactement rapportés par eux, mettaient nettement en cause l'impartialité

, d'objectivité et de neutralité ; que l'employeur contestait l'objectivité et l'impartialité du médecin légalement commis pour réaliser l'expertise, en tant qu'il était conseil des médecins du travail

été entrepris dans le délai de quatre mois, ou s'il apparait que le délai d'inaction du magistrat instructeur n'a pas été causé par une carence de sa part, pouvant tenir notamment à son manque d'impartialité

également participé à l'audience des débats où il a été entendu en ses réquisitions ; "alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

l'assureur, en indemnisation des dommages résultant de la destruction de ses locaux par un incendie, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des faits d'agression sexuelle qui lui étaient reprochés ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

[Z], avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l'impartialité de MM.

E... de douter de l'impartialité de celui-ci, la première présidente de la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 4.

lettre recommandée le 16 décembre 1999 ; qu'ainsi, il a été hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est, en conséquence, irrecevable ; "alors que l'exigence d'équité et d'impartialité

dispositions spéciales des articles L. 924-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, de ne pas satisfaire aux conditions d'impartialité