temporaire totale du 1er juillet 2001 au 12 novembre 2002 et du 18 mars 2003 au 21 avril 2003, ainsi qu'à une incapacité temporaire partielle du 13 novembre 2002 au 17 mars 2003 ; qu'il a fixé la date

permanente et de l'incapacité temporaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec les autres condamnés et les époux S..., à payer à Y... la somme de 150 000

souscrit auprès de la société Groupama d'Oc (l'assureur) une assurance garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêts de travail consécutifs à une maladie entraînant une incapacité

du risque d'incapacité temporaire totale revenant à vider de sa substance la garantie qui constitue la contrepartie des primes et/ou à conférer à l'assureur le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de

l'activité professionnelle ; un arrêt de travail peut donc parfaitement être légitimement prescrit même en l'absence d'incapacité temporaire de travail et les deux notions ne se recouvrent pas ; par ailleurs

temporaire totale selon différentes périodes comprises entre le 3 février 1991, date de l'accident, et le 26 septembre 1995, date de la consolidation ; que l'Etat a, lui, fixé la période d'incapacité

(frais médicaux et pharmaceutiques : 82 670 francs, incapacité temporaire totale et incapacité temporaire partielle : 124 306 francs) constituant l'assiette du recours du préfet de Police de Paris" ;

a refusé toute prise en charge, le risque de l'incapacité temporaire totale ayant été exclu ; que, le 27 mai 1987, M.

une nouvelle fois condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour violence suivie d'une incapacité

», que le prêteur a souscrit un contrat d'assurances collective « destiné à couvrir ses emprunteurs contre les risques de décès et d'invalidité permanente et absolue ' », et non l'incapacité temporaire

Z... en état d'incapacité temporaire de travailler à dater du 5 novembre 1982 et que l'indemnité journalière était due à l'assuré dès cette date, alors que le GPA ne la lui avait servie qu'à compter du

X... n'était pas exonéré du paiement des primes dues pour des garanties autres que l'incapacité temporaire, et notamment celle couvrant l'invalidité, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 des conditions

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par infirmation du jugement, fixé le préjudice de la victime soumis au recours à la somme de 222 000 francs en ce qui concerne l'incapacité

de Christine Y... comme étant supérieure à trois mois, l'expert avait énoncé, dans son rapport d'expertise médicale, " Christine Y... a été en arrêt de travail continu, ce qui constitue une incapacité

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité

sans réserve les jours d'incapacité temporaire donnant droit à des indemnités journalières pour accident du travail à des heures travaillées ; que l'article L. 371-3 a en réalité pour seul objet de garantir

.., aujourd'hui âgé de 54 ans, qui doivent être indemnisés à la date du présent arrêt, sont, d'une part, les dommages initiaux et, d'autre part, l'aggravation ; que l'expert A... a considéré que l'incapacité

compte des troubles physiologiques ressentis par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail, alors que celle-ci résultait d'une atteinte son intégrité physique et à ses conditions

d'indemnités en cas d'arrêt de travail causé par une maladie ou par un accident ; que l'article 2 a) des conditions générales de chacune de ces polices définissait l'arrêt de travail comme étant "l'incapacité

identique à celle prévue en cas de décès » ; que les « Conditions particulières » prévoyaient aussi trois garanties : 1) décès, 2) invalidité absolue et définitive et 3) incapacité temporaire totale ;