de la section III de ladite instruction que, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROGER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide

être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse parce qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que le fait que la salariée ait travaillé à son domicile à l'aide du matériel

prud'hommes vaut mise en demeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de fixer la date du point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de préavis, à compter du 11 février 1997 alors

la société Cogema fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 10 mai 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un solde d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen

et de développement des villes et du département du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement et de développement des villes et du département

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de complicité de vol par aide et assistance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre

de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre

en vue de se rendre devant un tribunal, ne relevait pas des dispositions de l'article D 544 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il avait quitté le centre de détention de Varennes sur Allier le 27

Je nombre de licenciements, dont entre autres une incitation au départ volontaire, qui valait renonciation aux possibilités de reclassement existantes au sein du groupe, moyennant versement de l'indemnité

X..., celui-ci l'a assignée en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi en tant qu'il est

nouvelle orientation imposée par les membres de la commission de contrôle et visant au recentrage des activités de la mutuelle ; que, s'il est possible que plusieurs facteurs aient contribué à son départ

X... de sa demande en dommages-intrêts sous forme de rente annuelle pour assistance continue de tierces-personnes, au motif que l'indemnisation pour aide d'une tierce personne a fait l'objet d'une décision

apportée par l'épouse décédée à la garde et à l'éducation des enfants du couple s'analyse en une perte de chance pour la victime par ricochet d'avoir pu bénéficier de cette aide ; que l'indemnité allouée

Vosges, dont le siège est La Chênaie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de l'association départementale d'aide

Le 9 septembre 2013, Mme J... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et, le 10 octobre 2013, elle a assigné la SCI Toujours en paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le litige porte sur la composition du salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ, que l'indemnité de départ simulée, donnée à titre

indemnité légale de licenciement, - 5.514,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 551,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut