ou prime de panier, le montant prévu est égal à deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés en déplacement occupés hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier,

. : Sur le moyen unique de chacun desdits pourvois : Attendu que lesdites sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts

X..., salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires, de primes, d'indemnité de congés

travail de Mme X... et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris l'ayant condamnée à verser à Mme X... une indemnité

de licenciement, 8.323 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 832 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 2.000 euros sur le fondement des dispositions

Y... avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; que soutenant être locataire commerciale principale depuis le 31 janvier 2001, la société Au Pain des Dieux a assigné le 14 février

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES VERSEES EN 1974 ET EN 1975 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP SOUS FORME D'INDEMNITES

Pour déclarer M.

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs au paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de perte de salaire, de transport,

irrecevables les demandes formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte est rédigé en

X... en indemnisation du préjudice subi par la société Comtoise des pains ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est

Sur la subrogation Que l'appelante ne demande pas l'indemnité au nom des bénéficiaires mais réclame l'indemnisation pour son compte, estimant avoir procédé à l'indemnisation en lieu et place de l'assureur

X... au titre des indemnités journalières et de la rente Mercer pour l'année 2003 et des indemnités servies par Mercer pour 2004, la société ELIOR ENTREPRISES se prévaut des pièces produites par M.

Y..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a été déclaré responsable sous la garantie de celle-ci par l'agent judiciaire du Trésor ; qu'il a demandé la réparation de son préjudice

société Bourgey Montreuil Savoie (la société), a été victime le 18 octobre 1999 d'un accident du travail pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) lui a servi des indemnités

de déplacement et de repas; qu'en décidant que celles-ci devaient être soumises à cotisation au motif que le domicile des stagiaires se trouvait à moins de 50 kilomètres de leur lieu de stage, la cour

l'âge qu'allait atteindre Mme X...; que la cour d'appel méconnaît le fait que depuis 1987, le médecin du travail déconseillait le travail en hauteur et qu'ascenseur et monte-charge avaient été en panne

obtenir des rappels de salaire et de prime, et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 16 février 2006, condamné l'employeur au paiement d'indemnités

X..., salarié de la société Verreries Souchon Neuvesel (VSN), a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant d'une part au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport, - indemnité de trajet, qui sont versées