X... définissant la réalisation du risque invalidité indemnisable, que le fait que la sécurité sociale lui ait versé des indemnités journalières pendant plus de trois ans et que sa mise à la retraite n'a

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé une partie des indemnités

[R] (l'assuré) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contester l'indu portant sur des indemnités journalières qui lui ont été versées à la suite d'un accident

pendant cette période, au titre de la garantie de ressources prévue par la convention collective de la métallurgie de la Loire, était inférieur au montant des indemnités journalières versées directement

s'exercer in fine sur l'ensemble du préjudice non personnel de la victime" et non sur la seule Incapacité temporaire totale, contestant ainsi la déduction faite de la somme de 439 239,20 francs (indemnités

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail et 1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que l'employeur avait indûment retenu les indemnités

aux victimes d'une atteinte à leur personne que si ces sommes ont un lien direct avec le fait dommageable ; qu'en imputant néanmoins les indemnités journalières versées par l'institut PREMALLIANCE PREVOYANCE

à la caisse les indemnités versées correspondantes. 8.

pour déterminer ce complément, l'employeur doit nécessairement prendre en compte le montant net des indemnités journalières versées au salarié pendant son absence ; qu'ayant retenu, que seule la déduction

journalières dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été versées à la victime en suite de l'accident peu important que le service en ait été poursuivi au-delà de la date de consolidation judiciairement

journalières pour la même période, la cour d'appel énonce que M.

X... avait été victime les 15 septembre 1999 et 30 janvier 2002, lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 août 2002 ; qu'alléguant que l'intéressé avait résidé au Maroc du 12 au 24 août 2002

à l'intéressé des indemnités journalières jusqu'au 7 janvier 1991; que la cour d'appel (Bastia, 27 février 1996) a déclaré prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

, à compter du 11 juillet 1994, qu'une rémunération complétant les indemnités perçues au titre de la sécurité sociale et les prestations versées par le régime de prévoyance souscrit par l'employeur, le

X... des indemnités journalières depuis 1975, a chargé M.

[D] avait perçu une somme de 13 872,21 euros au titre des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale ; qu'en conséquence, en se bornant à imputer la pension d'invalidité réglée par

X..., qui a subi un premier arrêt de travail pour affection de longue durée à compter du 26 août 2002, le remboursement des indemnités journalières versées au titre d'un nouvel arrêt de travail prescrit

déduction de la provision de 1 027 630 francs CFP déjà payée par l'assureur, comprenaient, au titre de la perte de gains professionnels actuels, une créance de 810 875 francs CFP correspondant aux indemnités

justificatifs produits 14 200, 00 francs b) l'incapacité totale de travail du 8 février 1992 au 1er décembre 1993- incapacité totale partielle 50 % du 1er décembre 1993 au 22 février 1995 : - indemnités

journalières ; "alors qu'au titre desdites incapacités, X... ne demandait qu'une somme de 28 926 francs, incluant le montant des indemnités journalières, puisqu'aussi bien la condamnation au paiement