en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une aide étatique contraire aux dispositions du traité de Rome,

la clause exonératoire de garantie des vices cachés, au motif « qu'une telle clause ne peut toutefois pas recevoir application lorsque le vice était connu du vendeur qui ne l'a pas révélé à l'acquéreur

mathématique de l'indice et cet indice impliquant précisément un loyer de 144 108 francs et non de 114 108 francs ce qui correspondait exactement à l'ancien loyer expressément indiqué dans lesdites conclusions

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice

ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique. 15.

de la prescription décennale prévue à l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales la Cour a violé les dispositions susvisées par refus d'application.

de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transports aérien et voir enjoindre à l'employeur d'en faire application aux salariés.

informatiques sur ses données comptables, indiquant que "ces traitements porteront sur un contrôle : - des montants des ventes et des règlements, - des taux de TVA appliqués aux articles vendus, - des

de l'article 177 du Traité, la cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement

pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique que si elle cloisonne les marchés nationaux ou modifie la structure de la concurrence dans le marché intérieur ; qu'en retenant, pour appliquer

la juridiction saisie par l'ANPAA, dès lors que l'atteinte à une disposition d'ordre public est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'au surplus, l'urgence n'est pas requise pour l'application

D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant

violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QUE si des différences de salaire ou de traitement entre salariés exerçant des fonctions identiques peuvent être appliquées, celles-ci doivent

-11 du Code de la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant être soulevée à tout stade de la procédure, le moyen fondé sur l'irrégularité de diligences requises pour l'application

être réglées par application des règles légales que les parties avaient consenti à appliquer ; qu'en jugeant pourtant qu'aucun accord n'avait été trouvé entre les parties sur le montant du loyer, la Cour

à l'indice 114, soit la somme de 40 344 € brut en application de l'accord national du 22 janvier 2014 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2014

La différence de traitement, au plan de la rémunération, entre Mme F...

La différence de traitement, au plan de la rémunération, entre M. Y...

Bien que rendue en application de la décision-cadre 2008/909 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, cette jurisprudence apparaît transposable aux

de qualification et d'un indice de traitement inchangés depuis son embauche, respectivement de 591 et 691; que rien ne permet par conséquent de retenir un indice de traitement de 696 puis de 701, tels