Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

été le préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu qu'ayant l'obligation de qualifier

X... en qualité de manoeuvre le 19 octobre 1981, l'a licencié le 17 novembre 1982, après l'avoir mis à pied le 10 novembre et convoqué à l'entretien préalable au licenciement, au motif qu'il avait commis

ETAIT IRREGULIER ET NON PAS NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL ETAIT LOISIBLE AU SALARIE DE REFUSER UNE REINTEGRATION QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER

la présente décision. 1.

la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société générale des eaux minérales de Vittel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 octobre 1979, Marcel X..., salarié de la société " Entreprise générale de la Vallée " (E.G.V.) a été victime d'un accident mortel de trajet, la camionnette de

X... a été engagé, d'abord, en qualité de conseiller artistique pour les émissions " Les après-midi de l'A 2 " et " Salles des fêtes ", puis, à partir du 2 septembre 1982, comme journaliste pour les émissions

[A] [E] et [TP] [E], afin de rechercher d'éventuelles infractions en matière d'emploi du personnel salarié ; que les enquêteurs, après avoir effectué des surveillances à l'extérieur de l'établissement,

non repris dans le cadre de ce plan ; qu'après avoir établi un plan social et mis en oeuvre un ordre des licenciements, les commissaires à l'exécution du plan ont notifié aux salariés non repris leur

; qu'après reprise de cette société par la société Lafarge réfractaires monolithiques, cette dernière proposa à Mlle X... par lettre du 29 juin 1985, de la muter de son usine de Frontignan dans celle

que n'ayant pas exercé de recours contre la décision de l'autorité administrative, M.

accord écrit du salarié" ; qu'eu égard à la situation particulière de M.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Hypernet reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 octobre

A... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés protégés ne peuvent,

A revoir dans six semaines » ; qu'après avoir repris son poste, la salariée a été en arrêt de travail pour rechute de l'accident du travail initial du 11 juin au 18 septembre 2004, en raison de douleurs

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSCONTINENTALE DES GAZ DE PETROLE (TRANSCOGAZ) A, LE 8 JANVIER 1975, APRES