relevé, par motifs propres et adoptés, que la société MC3 avait acquis sa villa en décembre 1994, que la société Bernard avait modifié son projet en cours de réalisation, obtenant, en décembre 1996, un permis

l'oeuvre dérobée et qui, en ne précisant pas le contenu des explications données par l'expert à l'audience sur ces différents points, ne s'est pas suffisamment expliquée sur les éléments lui ayant permis

d'une hypothèque sur la résidence principale de M.

apos;hypothèque renouvelée le 25 janvier 2001 et qui avait engagé une procédure de saisie immobilière, n'avait pas donné son accord pour la mainlevée de cette inscription et du commandement de saisie

FRAIS D'ANNULATION; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES, LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE SOUSCRIT AU MOMENT DE L'INSCRIPTION

Y... a obtenu d'autres prêts de divers prêteurs en leur consentant une hypothèque de premier rang sur l'appartement et a vendu la nue-propriété de celui-ci ; que ses agissements ont été révélés lorsque

chambre correctionnelle, du 29 mars 1994, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis simple, a prononcé l'annulation de son permis

T... avait pris une hypothèque. Après discussion nous sommes tombés d'accord pour un paiement de 175 000 F. Cet accord a fait l'objet d'un document transactionnel que j'ai rédigé.

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme P... et de la société Aux 4 Lunes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

pour un montant de 6 000 000 francs avec constitution d'hypothèque conventionnelle ; que la société Z... ayant été mise en liquidation judiciaire et la banque ayant mis en oeuvre une procédure de saisie

UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE DU BIEN HYPOTHEQUE ET POUR OBTENIR PAIEMENT DE SA CREANCE ARRETE A 412 872,49 FRANCS; QUE LA DAME X...

décembre 2002, lui a adressé un courrier, dès le 13 janvier 2003, l'invitant à reprendre ces objets, ce qui exclut tout élément intentionnel ; qu'en conséquence, l'information, qui a été complète, n'a pas permis

Y..., communs en biens, deux prêts garantis, chacun, par une hypothèque sur des immeubles leur appartenant ; que, par jugement du 29 août 1989, transcrit en 1990, la séparation de corps des époux X...

VIN ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AGENTS DE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT CONSTATE DANS LES CHAIS DU PREVENU L'EXISTENCE DE BOUTEILLES MILLESIMEES 1959 ET 1961 - QUE L'ENQUETE A PERMIS

ses livres et que dirigeaient René X..., décédé depuis, et son épouse Mme X..., un crédit de trésorerie court terme de 76 224,51 euros (500 000 francs) le 30 juin 1992, garanti notamment par une inscription

lesquels ont depuis lors divorcé, auprès du Crédit Immobilier Sud Atlantique (CISA) devenu la société Financière immobilier Sud Atlantique (FISA) et dont le remboursement devait être garanti par une hypothèque

; qu'il indique qu'il a été licencié de son emploi d'ingénieur informatique le 10 décembre 2008 ; qu'il n'a pu retrouver ensuite que des activités de consultant qui lui ont permis

Gérard X... qui est propriétaire indivis de la moitié du bien objet du litige et second associé de la SCI, ne pouvait ignorer la dette fiscale des époux Y... en raison de l'inscription d'hypothèque légale

la valeur du bien vendu aurait été moindre et dans une même proportion (20 000 euros pour un prix de vente de 170 000 euros) si le notaire n'avait pas commis la faute reprochée, ce qui aurait alors permis

Même les recherches sur l'annuaire électronique n'ont permis de retrouver ni domicile, ni résidences connues.