qu'elle n'a bénéficié d'une délégation de pouvoirs et de responsabilités qu'à compter de septembre 2013 ; que, par ailleurs, il n'y a pas davantage lieu pour la cour d'examiner les faits dénoncés postérieurs

NECESSAIRES A L'ASSAINISSEMENT DU RU DONT LES EAUX SE DEVERSAIENT DANS LEDIT ETANG ; QU'INVOQUANT L'EXISTENCE DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES RESULTANT DE DEUX ARRETES, L'UN DU 21 JUIN 1927 PORTANT INSCRIPTION

, clôturée pour insuffisance d'actifs, la CCM a recherché la responsabilité professionnelle de l'office notarial pour obtenir l'indemnisation correspondant à la somme qu'elle aurait perçue si son inscription

P... ; AUX MOTIFS QUE Sur l'inscription au compte spécial de la maladie et du décès de M.

A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L26 PRECITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE, EN MATIERE ELECTORALE, SANS FORME DE PROCEDURE ; QUE LES PARTIES PEUVENT

17 juin 2008 ; qu'antérieurement aux dispositions de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité contractuelle se prescrivait par 30 ans, de sorte que la loi nouvelle ayant désormais réduit ce délai

imparti pour signer l'acte authentique ; et d'avoir rappelé qu'à défaut de signature de l'acte authentique dans le délai, le jugement confirmé vaudrait acte de vente et pourra être

La Cour de justice a dit pour droit qu'il résulte de la formulation de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, que la prise en compte qui consiste en l'inscription du montant des

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai

, de l'inscription en compte, a dénaturé la signification claire et précise de l'avis d'opéré en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, aussi, qu'en ne recherchant pas si l'achat de Warrants

porte sur la régularité des opérations électorales, le recours est de 15 jours ; qu'en l'espèce, le scrutin s'est déroulé postérieurement au recours du 14 décembre 2015, à savoir le 12 janvier 2016 ;

Franc X... a demandé, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur les listes électorales de la commune de Sarlat-la-Canéda dont il avait été radié ; Sur le premier moyen

de 60 mois n'empêchait pas que les cautions restaient tenues au règlement de la dette de la société API dès lors que cette dette était échue dans le délai de 60 mois qui ne constituait pas un délai de

; "aux motifs qu'aucune disposition légale n'impose de mentionner l'heure d'établissement de tels actes ; toutefois la cotation portée par le greffier sur chacun de ces actes fait foi jusqu'à inscription

[I], ne permet pas de fixer à 1994 la date de début du délai de prescription ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exposant faisait valoir que l'activité de brocante et de récupération de métaux

d'autorisation de répartition des sommes dont il disposait au profit des créanciers ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas renouvelé son hypothèque dans le délai

X... se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile

X..., agriculteur, ayant été mis en redressement judiciaire le 23 janvier 2002, la société Brosset agro bocage (la société) a déclaré sa créance hors délai ; que sa demande de relevé de forclusion a été

AU 18 JUILLET 1936 ET, D'AUTRE PART, DE CEUX CELEBRES PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES PAR LA LOI REPUBLICAINE EN DATE DUDIT JOUR; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION DU MARIAGE

X..., le séquestre était tenu d'indiquer à ce dernier, créancier saisissant, l'existence d'oppositions faites en dehors du délai légal, et des inscriptions de nantissement au profit de la Banque française