SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Adages IR Languedoc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal d'instance

des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, être débattue

Pour dire irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que celle-ci a présenté en cours d'instance prud'homale des demandes nouvelles tendant à dire nul ou sans cause réelle et sérieuse un

Jean-Michel Y..., demeurant 83, rueilbert Rousset à Asnières (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de la Sociétéénérale

pourvoi formé par la Confédération autonome du travail du secteur privé - CAT, dont le siège est [...]                                   , contre le jugement rendu le 17 juin 2016 par le tribunal d'instance

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Marcel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

que, préalablement, l'affaire pendante devant la cour d'appel avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ont repris l'instance

[Q] [R] [X], agissant en qualité de délégué syndical central Force ouvrière, domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des

de Pontoise avait, le 28 février 1996, fait droit à la demande en paiement de ces billets ; que, dans le cadre de la présente instance, la société Malossi sollicitait le paiement d'un complément de somme

de l'intimé est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance d'appel ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2014 de deux instances distinctes. 3.

a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, en tout état de cause, que le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché quel était précisément l'objet de la contestation ayant donné

introduite par elle sur citation directe ne fait pas obstacle à ce qu'elle se constitue partie civile dans une instance distincte résultant d'une citation directe délivrée à l' initiative du parquet ;

, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois dans l'instance l'opposant à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

siège est [...]                                    , 2°/ Mme Milouda Y..., domiciliée [...]                                               , contre un jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal d'instance

le pourvoi formé par l'Union Locale des Syndicats CGT, dont le siège est La Talaudière de Sorbiers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par lettre