de biens depuis 1982, a été le président du conseil d'administration de la société cabinet Benoît administrateur de biens sis à Saint-Maur (94), de 1987 jusqu'au 20 décembre 1991, date à laquelle il a

X... et de cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour M.

, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 120 000 euros d'amende, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende et chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques

qui exerce directement une activité positive et indépendante d'administration générale de la personne morale, que cette immixtion se traduit par des faits objectifs ; Qu'en l'espèce Maître E...

ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société SEG, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

[X] s'est servi pendant de nombreuses années de ses fonctions à des fins personnelles, en effet les abus de confiance retenus portent sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 pour la

dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société SEG, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

1996, pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu

avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». * L'erreur sur la personne au sens de l'article 1110 al.2 du

commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer pendant une durée de cinq ans) ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la

engagé aux côtés de la société qu'il dirige ; il s'en déduit que les demandes formées par [S] [O] à l'encontre de [V] [P] ad personam sont recevables ; 1./ ALORS QU'en déduisant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 114 du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui a régulièrement

[M] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'EPSAT Vosges, venant aux droits de l'association Aster

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [N] [W], [O] [W] [F] et [V] [G] [I] ont fondé en 2001 une sociét

[Y] et celle faisant application de la franchise stipulée au contrat d'assurance à la condamnation prononcée contre les sociétés MMA.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

personnes non dénommées, soit contre d'autres personnes que les parties civiles, ou encore, dans l'attente de l'issue de l'information ouverte contre deux personnes citées par la défense en qualité de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden