marquée par un panneau stop; selon Muriel X..., son mari s'arrêtait à la limite de la voie prioritaire et redémarrait après avoir constaté que la route était libre ; les gendarmes devaient constater

Le 29 mars 2021, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable du chef susmentionné, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route dans

Le moyen, pris de la violation de l'article L. 234-13 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé des modalités de la peine d'annulation du permis de conduire non conformes à la

Mlle Z... ne pouvait se voir reprocher aucune faute de conduite sans rechercher si celle-ci, qui avait vu les enfants arriver en courant et ne pouvait manquer d'envisager que l'un d'eux débouche sur la route

véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 12, R. 15, R. 4-1 et R. 232-3 du Code de la route

les auteurs du décret pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ne méconnaissent pas la portée de la délégation ainsi consentie au Gouvernement et n'édictent pas une interdiction

X... pour permettre son raccordement à une route départementale ; qu'arguant de la perte d'accès à sa parcelle et d'un empiétement sur celle-ci du fait de la création d'un talus en plan incliné, M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1er-I et II, et L. 14 du Code de la route

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés et contravention au Code de la route

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension

N... avait indiqué en 1984 que le chemin d'accès à sa propriété était celui qui conduisait à la « route de [...] » et non au chemin [...], que la maison de A...

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 28, 53, 56, 76, 78-2, 593 du Code de procédure pénale, L. 233-2 et 233-1 du Code de la route

condamné trois mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois avec obligations particulières, l'obligation de soins, a prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction

conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 21, L. 211, R. 5-1, R. 10, R. 232, R. 233-1, R. 266 du Code de la route

d'assurance maladie de Charente-Maritime et la Caisse d'allocations familiales de la Rochelle ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1987), que, sur une route

X... invoquait le moyen tiré d'un arrêté préfectoral n° 76.2.776 du 16 mars 1976 classant la RN 86 "route prioritaire dans la traversée de Pont-Saint-Esprit" et produisait une lettre de la direction départementale

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée de M.

mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis du conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1, L.14, L.15 du Code de la route