délai pour préparer sa défense et qu'il n'a pas demandé à être assisté de l'avocat choisi pour ce dernier débat, aucune diligence nouvelle n'étant imposée par la loi à ces magistrats ou à leur greffe

central d'entreprise d'être assisté pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'YONNE sous l'accusation du meurtre

la cour d'assises pour avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'X...., avec ces circonstances aggravantes

(SANDOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 JUIN 1962 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

d'assises des mineurs du département de l'Hérault sous l'accusation d'homicide volontaire avec préméditation.

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 8 décembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN sous les accusations d'assassinats

et l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

parties et à leurs conseils ; 1°) "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises interdit de donner lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations faites à l'instruction

lequel elle a consenti à s'exprimer immédiatement en confirmant ses déclarations faites devant la police " ; " l'audition de Mme X..., épouse Porée n'est donc pas entachée d'irrégularité " ; " alors que

A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE STOCLET-DELVIGNE, QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION

Tout en l'insultant, son confrère avait exigé le code du coffre à toxiques accessible aux seuls anesthésistes et devant un nouveau refus, lui avait porté un coup de poing au visage puis l'avait étranglé

général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Michel, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de PARIS sous l'accusation de vols avec

n'a en conséquence été commise, étant observé qu'au cours de ces perquisitions, les seules déclarations d'El Houssein Bajjadi recueillies par les enquêteurs ne portaient que sur le point de savoir si

devant la cour d'assises auxquels a été présente en qualité de partie civile une association, dont la recevabilité de constitution de partie civile, contestée par la défense, n'avait pas été préalablement

d'office ; qu'en prolongeant néanmoins, à la suite d'une audience tenue le 22 mars 2011, la rétention administrative de Madame X... qui n'a pas été assistée, devant lui, par un avocat commis d'office

[QY] d'avoir commis l'attentat au Drugstore Publicis le [Date décès 2] 1974, suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises de Paris ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait

d'office désignée le 22 septembre 2000 par le Bâtonnier, a été régulièrement convoquée le 20 décembre 2000 pour assister au débat contradictoire du 2 janvier 2001 ; que, le 20 décembre 2000, Jamel X..

DE MOTIF EST CARACTERISE ; " ET ALORS ENFIN QU'EN L'ETAT DU DOSSIER LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME D'EXERCER SON CONTROLE CAR ON NE SAIT SI EN L'ESPECE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION L'ALINEA 1,