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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cab9ba5988459c4666a
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes le 17 avril 1992 ; qu'à la requête de la commission de surendettement, le juge d'instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300932
3 décembre 2020
3 décembre 2020
D... actualisé au 7 février 2018, cependant que ces pièces étaient régulièrement versées aux débats, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473b4
19 mai 1998
19 mai 1998
X... le recouvrement d'une créance de frais d'hospitalisation exposés du 26 janvier 1993 au 7 novembre 1995 et a demandé devant le juge d'instance du Havre l'autorisation d'intervenir à la saisie, en cours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00788
17 avril 2013
17 avril 2013
d'instance qui, en validant le cumul de fonctions exercé pour le compte d'organisations concurrentes, prive l'électorat du bénéfice de son choix ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e42
12 janvier 2000
12 janvier 2000
D..., ni les cinq candidats ne bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00336
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 janvier 2011), que
Source officiellesoc
613724a2cd5801467741720a
12 octobre 2005
12 octobre 2005
parcourir" pris, à l'unanimité, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune des quatre agences et qu'excède ses pouvoirs, en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200498
2 avril 2009
2 avril 2009
moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200532
2 avril 2009
2 avril 2009
moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200533
2 avril 2009
2 avril 2009
moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200534
2 avril 2009
2 avril 2009
moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200535
2 avril 2009
2 avril 2009
moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200536
2 avril 2009
2 avril 2009
moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200537
2 avril 2009
2 avril 2009
moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201832
17 novembre 2011
17 novembre 2011
le qualifiant ainsi, le Juge d'instance a violé les articles 467 et 473 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00632
23 mars 2011
23 mars 2011
-3 du code du travail prévoient exclusivement la désignation de délégués, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans un établissement «distinct » et que viole ces textes le juge d'instance qui considère
Source officielleciv1
61372198cd580146773f513e
22 octobre 1991
22 octobre 1991
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Bouches-du-Rhône a déclaré recevable sa requête ; que l'UFITH a formé un recours contre cette décision ; que le juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100180
17 février 2011
17 février 2011
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que l'action des acquéreurs était recevable, sans préciser les règles de droit sur lesquelles il se serait fondé, le juge
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d655
25 janvier 1965
25 janvier 1965
CONTRE DAME Y..., EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 760 FRANCS POUR TRAVAUX ET DILIGENCES DIVERSES, LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE A...
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b6b
4 février 1970
4 février 1970
AU 26 MARS 1969, A PARTIR DE 17 HEURES, JUSQU'AU 27 MARS 1969, A 17 HEURES, BOULOGNE, AGISSANT ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, A SAISI LE JUGE
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